Loi organique n°19-07 du 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections.
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14-09-2019
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Loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections.
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Le Chef de l’Etat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 7, 8, 9, 102 (alinéa 6), 136, 138, 141, 144, 182 (alinéas 2 et 3), 186 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 04-11