MFDGI : Instruction N° 217 MF/DGI/DCTX Remise conditionnelle des pénalités et amendes fiscales

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DU CONTENTIEUX
N° 217 MF/DGI/DCTX

INSTRUCTION
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

OBJET : Remise conditionnelle des pénalités et amendes fiscales.

REFERENCES : Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 Décembre 2012 portant loi de finances pour 2013:

• Article 18 créant l'article 93 bis du CPF
• Article 19 modifiant et complétant l'article