Note de service de la Direction Générale des Impôts portant précisions relatives à la détermination de l'impôt sur le patrimoine foncier des terrains urbains nus et des propriétés bâties non productifs de revenus

Note de service de la Direction Générale des Impôts portant précisions relatives à la détermination de l'impôt sur le patrimoine foncier des terrains urbains nus et des propriétés bâties non productifs de revenus

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

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MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS

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Le Directeur Général

Abidjan, le 27 JAN. 2025

N° 0322 / MFB/DGI/DLCD-SDL/awg/01-2025

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NOTE DE SERVICE

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Destinataires : Tous services

Objet : Précisions relatives à la détermination de l'impôt sur le patrimoine foncier des terrains urbains nus et des propriétés bâties non productifs de revenus

L'article 28 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18