Note n° 657/DGI/DLRE/SD3/2018 :TVA applicable aux travaux de sous-traitance réalisées dans le cadre de la construction de locaux à usage d'habitation

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des finances

Direction générale des impôts

Direction de la législation et de la réglementation fiscale

N° 657/DGI/DLRE/SD3/2018.

Alger, le 21 OCT 2018

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES RECHERCHES ET VÉRIFICATIONS

Objet : TVA applicable aux travaux de sous-traitance réalisées dans le cadre de la construction de locaux à usage d'habitation

Référence : Envoi 187/MF/DGI/DRV/SDCF/2018 du 02 septembre 2018

Par envoi visé en référence,