Note n°1634 MF/DGI/DCTX/DIR : Contentieux fiscal- Cas de taxation d'office
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28-11-2007
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28-11-2007
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N° 1634 MF/DGI/DCTX/DIR
Alger, le 28 novembre 2007
NOTE
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Centraux
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet :Contentieux fiscal- Cas de taxation d'office.
R.E.F.: Envoi n°1481 MF/DGI/DCTX/DIR du 29.10.2007.
Il a été porté