Arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, modifié et complété par l’arrêté conjoint METPS/MINFI n° 49 du 11 octobre 2002
version
11-07-2002
version
11-07-2002
version
11-07-2002
Arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, modifié et complété par l’arrêté conjoint METPS/MINFI n° 49 du 11 octobre 2002.
________________
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents