​Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 17-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels de la filière sucrière

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27-12-2021

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27-12-2021


​Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 17-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels de la filière sucrière


LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

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