​Dahir n° 1-20-91 du (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

​Dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

_____

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en