Décret gouvernemental n° 2017-1127 du 18 octobre 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite

Décret gouvernemental n° 2017-1127 du 18 octobre 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.  

Le chef du gouvernement, 

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etal, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le