Décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz

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Décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

Vu l'article 31 de la Constitution; 

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER 

DE LA SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L'ELECTRICITÉ ET DU GAZ

CHAPITRE I 

De la nationalisation de l'électricité et du gaz 

ARTICLE PREMIER. – La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'électricité et