Décret-loi N 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des Agences de voyages

Décret-loi N 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des Agences de voyages

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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu le décret du 14 juillet 1954, relatif à la réglementation des Agences de Voyages en Tunisie:

Vu l'avis du Ministre de l'Économie Nationale;

Avons pris le décret-loi suivant :

CHAPITRE PREMIER

DES AGENCES DE VOYAGES

ARTICLE PREMIER. - Est considérée comme agence de voyages toute entreprise qui exerce de façon permanente et dans un but lucratif une activité consistant à vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission des circuits et