Décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques.
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16-04-2002
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Décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,
Vu le décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les différentes catégories de structures