Jurisprudence relative à l'obtention d'un titre foncier

SERGE MAGNARD C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 04 juin 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2014-104 REP, par laquelle monsieur Serge MAGNARD, ayant pour conseil la SCPA le PARACLET, société d’avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody  les Deux-Plateaux, Aghien, Boulevard des Matyrs, Résidence Latrille SICOGI, îlot B, Bat I, 2ème étage, Porte 102, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, tél : 22 52 88 50,