​ Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives

​ Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives

​Au nom du peuple,
​L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
​Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
​Article premier - L’intitulé du livre IV du Code de commerce et toutes ses dispositions sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
​Livre IV
​Des procédures collectives
​Art. 413 - On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite.
​Art.