Loi n° 83-802 du 2 août 1983 modifiant et complétant la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964, relative à l'adoption
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16-10-2018
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Loi n° 83-802 du 2 août 1983 modifiant et complétant la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964, relative à l'adoption
mise à jour le 17 Octobre 2018
ARTICLE PREMIER
Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
ARTICLE 2 - NOUVEAU
L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l'un au moins est âgé de