Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
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13-11-1994
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13-11-1994
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier (1).
Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I - DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
CHAPITRE 1
DE LA NOTION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Article premier. - Sont réputés sociétés ou organismes faisant appel public à l'épargne :
Les sociétés qui sont déclarées comme telles par leurs statuts.
Les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la Bourse