Loi n°2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
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11-08-2009
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Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution .
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - La présente loi fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l’autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mise à niveau du secteur commercial et la garantie de l’équilibre entre les