Note de service relative au traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés
06-03-2025
06-03-2025
06-03-2025
Note de service relative au traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés.
المملكة المغربية
وزارة الاقتصاد والمالية
المديرية العامة للضرائب
Royaume du Maroc
Ministère de l’Économie et des Finances
Direction Générale des impôts
CI 438 / 25 / DGI
07 Mars 2025
NOTE DE SERVICE
Objet : Traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés
En vertu des dispositions de l'article 10 (II-A-2°) du CGI, les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour, les besoins de l'exploitation, sont déductibles du résultat fiscal de cette société, sous réserve des conditions suivantes :
- le capital social doit être entièrement libéré;
- le montant total des sommes portant