Note de service relative au traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés

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06-03-2025

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Note de service relative au traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés.

المملكة المغربية

وزارة الاقتصاد والمالية

المديرية العامة للضرائب


Royaume du Maroc

Ministère de l’Économie et des Finances

Direction Générale des impôts

CI 438 / 25 / DGI


07 Mars 2025


NOTE DE SERVICE


Objet : Traitement fiscal des intérêts des comptes courants d'associés

En vertu des dispositions de l'article 10 (II-A-2°) du CGI, les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour, les besoins de l'exploitation, sont déductibles du résultat fiscal de cette société, sous réserve des conditions suivantes :

- le capital social doit être entièrement libéré;

- le montant total des sommes portant