Les produits et matériels dits sensibles sont nombreux et limitativement énumérés par la réglementation algérienne au vu de la dangerosité qu’elles peuvent engendrer. On trouve les équipements sensibles de télécommunication ; les équipements sensibles aéronautiques et routiers et les autres équipements sensibles afférents au matériel de guerre. Tant leur importation que leur exportation sont strictement réglementées. L'exportation s'entend de la cession et la livraison, à titre onéreux ou gracieux, à un partenaire étranger, c'est à dire, un Etat étranger ou organisme non étatique établi sur le territoire d'un Etat étranger et agréé par lui. Ce type d’exportation est régi par le Décret présidentiel n°11-383 du 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles. Il s’agit de l’exportation des matériels, équipements et produits sensibles, en conformité avec les engagements internationaux de l'Etat algérien. De quelle nature est cette autorisation? Quelles sont les institutions en charge du contrôle de ce type d’exportation?
Nature des matériaux, équipement et produits sensibles
Les matériels, équipements et produits sensibles concernés sont :
- les matériels de guerre
- les matériels, armes et munitions classés
- les substances explosives
- les matières et produits chimiques dangereux entrant dans la fabrication des substances explosives,
- les équipements sensibles de télécommunications et aéronautiques
- tout autre matériel, équipement, matière et produit classés sensibles que le déret nommerait.
Pour tous ces matériaux, une autorisation est nécessaire.
La commission interministérielle consultative
Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, une commission consultative interministérielle chargée d'examiner les demandes d'autorisation d’exportation des matériaux sensibles : « la commission consultative pour l'exportation des matériels et produits sensibles ». Cette commission a un rôle capital puisqu’il faut bien noter que le ministre de la défense nationale accorde l'autorisation d'exportation ou la refuse, sur la base de l'avis rendu par la commission et en informe le ministre des affaires étrangères.
La commission comprend des représentants des ministres chargés de la défense nationale, des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances et du commerce.
Le président de la commission est désigné par le ministre de la défense nationale. La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de la défense nationale.
La demande d’autorisation
Les demandes d'autorisation d'exportation des matériels, équipements et produits sensibles sont déposées auprès du département ministériel compétent, puis adressées au ministre de la défense nationale qui les soumet à la commission précitée pour avis.
La commission examine les demandes d'autorisation d'exportation et formule son avis sur la base, notamment :
- de la conformité de la demande aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- des risques sur la sécurité nationale, régionale et internationale que peuvent engendrer les matériels, équipement et produits sensibles dont l’exportation est envisagée ;
- du respect des engagements pris par l'Etat dans le cadre d'instruments internationaux, régionaux, sous-régionaux ou bilatéraux et des mesures prises par l'organisation des Nations Unies dans le cadre d'un régime de sanctions.
La commission émet son avis motivé au ministre de la défense nationale qui le communique au département ministériel concerné pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'exportation qui lui a été soumise.
Le matériel de guerre
Il relève également de cette commission d’examiner les demandes d'autorisation d'exportation des matériels de guerre, laquelle formule, là encore, un avis.
L'autorisation d'exportation des matériels de guerre est refusée :
- si elle est incompatible avec les obligations internationales de l'Etat algérien et ses engagements d'appliquer :
- les embargos sur les armes décrétés par les organisations internationales dont l'Algérie est membre ;
- l'interdiction d'exportation de certains types d'armes par les conventions internationales auxquelles l'Algérie a adhéré.
- si l'exportation est susceptible de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existant dans le pays de destination finale ;
- s'il existe un risque manifeste que le pays destinataire envisage d'utiliser les matériels dont l'exportation est envisagée à des fins qui mettent en péril la stabilité, la paix et la sécurité régionale ou internationale ou pour commettre des actes terroristes ou soutenir et encourager le terrorisme ;
- s'il existe un risque que les matériels dont l'exportation est envisagée soient employés contre des Etats tiers ;
- s'il existe un risque que les matériels soient détournés vers une utilisation ou des utilisateurs non autorisés, vers le commerce illicite ou réexportés.
NB : Lorsque les matériels de guerre sont destinés à un organisme non étatique, l'octroi de l'autorisation d'exportation est subordonnée à une autorisation d'importation délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi ledit organisme.
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