La start-up, que l’on peut littéralement traduire par “entreprise qui démarre” est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes: la nouveauté, l’innovation, la perspective et le besoin de financement. La nouveauté, car il s’agit d’une entreprise, qui généralement, vient d’être créée; l’innovation en raison du fait qu’ il s’agit d’une entreprise innovante, aussi bien par la technologie qu’elle utilise que par son offre et son modèle économique ; la perspective d’une forte croissance, puisque le caractère innovant de la start-up ne lui permet pas de proposer un modèle économique stable dès le début, mais lui permet de croître de manière exponentielle ; et le besoin de financement ( pour se développer rapidement et atteindre un modèle économique rentable, la start-up a un fort besoin de financement ). 

Une start-up est donc une entreprise à fort potentiel, qui évolue très vite et dont les évolutions et les risques sont difficiles à anticiper. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures visant à faciliter les manœuvres des start up, à condition qu’elle remplisse les conditions et critères qui font d’elle une véritable start up. Quelles sont ces conditions?

Définition générale et non juridique de la start-up

Legal Doctrine l’avait déjà posé une définition dans une précédente contribution. En général, on peut définir la start-up comme une entreprise à fort potentiel de croissance, opérant sur un marché avec un modèle économique qui peut être amené à changer plusieurs fois. Son potentiel de croissance (aussi appelé « scalabilité ») est le plus souvent dû à l’utilisation de nouvelles technologies.

Pas de définition dans le droit algérien

À ce jour, la législation algérienne n’apporte aucune définition de la start-up. L’article 69 de la loi de finances 2020 nous apprend que des dispositions réglementaires apporteront cette définition plus tard.

Sociétés considérées comme Startup

Pour être considéré comme société Startup, il faut respecter les critères cités dans l’article 11 du Décret exécutif n°20-254 du 15 septembre 2020 portant création du comité national de labellisation des «Start-up », des «Projets innovants» et des «Incubateurs» et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement : 

• La société ne doit pas dépasser les 8 ans d'existence,
• Le modèle d’affaire de la société doit s’appuyer sur des produits, services, business model ou tout autre concept innovant,
• Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national,
• Le capital social doit être détenu à, au moins, 50% par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou par d'autres sociétés disposant du label « Start-up »,
• Le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand,
• La société ne doit pas avoir plus de 250 employés. 

L’obtention du label Startup

La société ayant l’intention d’obtenir le label Startup en Algérie, doit déposer une demande via le portail électronique national des Startups. La Comité national de labellisation est prévu pour décerner notamment le label Startup aux entreprises algériennes. 

Il est présidé par le ministre chargé des Startup ou son représentant. Il est mis en place par l'Article 2 du décret exécutif n°20-254 du 15 septembre 2020.

Selon les articles 6 et 8 du décret : “le comité se réunit tous les 2 mois afin de statuer notamment sur l'attribution du label « Start-up » aux jeunes sociétés innovantes, et l’étude des réclamations après le refus du label.

Il va également fixer le critère du plafond de chiffre d’affaires annuel des sociétés considérées comme des Startup (Article 11).” 

Les documents accompagnant la demande

Par les dispositions de l’article 12 du même décret, tous les documents à fournir avec la demande sont cités : 

• Un extrait du registre du commerce et des cartes d'identification fiscale (NIF) et statistique (NIS) ;
• Une copie des statuts de la société ;
• Une attestation d'adhésion à la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec une liste nominative des salariés ;
• Une attestation d'adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ;
• Une copie des états financiers de l'année en cours ;
• Un plan d'affaires détaillé ;
• Les qualifications scientifiques et techniques et l'expérience du personnel de la société ;
• Le cas échéant, tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus.

Le délai d’obtention du label Startup

Le délai de la réponse pour l’obtention du label Startup est de 30 jours, à compter de la date de son dépôt. 

Les retards liés à la fourniture d’un document exigé suspendent ce délai. Dans ce cas, le postulant doit transmettre les documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui lui est faite par le comité national, sous peine de rejet de la demande. 

Le label Start-up est accordé à la société pour une durée de quatre 4 ans (renouvelables une 1 fois, dans les mêmes formes.)

Exonération de : TAP, IRG, IBS

Les sociétés disposant de ce label sont exonérées pour une durée de 4 ans à compter de la date d’obtention du label Startup avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement de : 

• La taxe sur l’activité professionnelle TAP,
• L'impôt sur le revenu global IRG,
• L'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS,
• L'impôt forfaitaire unique IFU.

Sont également exonérés de la TVA et soumis à 5% des droits de douane, les équipements acquis par ces sociétés, entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement selon la loi de finance 2022

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