Très peu connu en Algérie, et pourtant institution essentielle du système juridictionnel algérien, le Conseil d'Etat est crée en Algérie en 1996. La Constitution de 2016 a consacré la dualité de juridiction (administrative et judiciaire) en confirmant le rôle de cette juridiction suprême qui statue en matière de contentieux administratifs à l’article 171:
“il est institué un Conseil d’Etat, organe régulateur de l’activité des juridictions administratives.”
Le système judiciaire d’ordre administratif en Algérie est donc composé du conseil d’Etat qui, représente la plus haute instance en matière administrative et de 48 tribunaux administratifs répartis sur l’ensemble du territoire national.
Quelles sont les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’Etat ?
Cadre juridique
Le système de fonctionnement du conseil d’Etat est encadré par les réglementations suivantes :
- Loi organique n° 98-01, du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat
- Loi organique n° 11-13 du 26 juillet 2011 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01, du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat
- Loi organique n° 18-02 du 4 mars 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01, du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat
Présentation du Conseil d’Etat
Le conseil d’Etat est un organe, représentant la plus haute juridiction de l’ordre administratif qui régit les activités des juridictions administratives, tel que définit l’article 23 de la Loi organique n° 98-01, du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, lequel prévoit qu’il assure l’unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et veille au respect de la loi.
Le conseil d’Etat est composé de magistrats, composé du président du conseil d’Etat (Madame Farida Ben Yahia depuis le 18 août 2019, le vice-président, les présidents de chambres, les présidents de sections, les conseillers d’Etat, et le commissaire d’Etat ainsi que les commissaires d’Etat adjoints, soumis au statut de magistrature, et jouit d’une indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Son siège est fixé à Alger.
Compétence du Conseil d’Etat
Les compétences judiciaires
Le Conseil d’Etat a compétence pour :
- statuer en premier et dernier ressort (Article 09. Loi organique n° 98-01)
- connaître des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales.
- Des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes que le contentieux relève du Conseil d’Etat.
- Des recours en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales.
- En tant que juridiction d’appel (Article 10. Loi organique n° 98-01)
- Sur appel, contre les jugements et ordonnances rendues par les juridictions administratives.
- Sur appel, des affaires que lui confèrent des textes particuliers.
- En tant que juridiction de cassation (Article 11. Loi organique n° 98-01)
- Les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort.
- Les pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.
Les compétences consultatives
Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 98-01, du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de textes qui lui sont soumis et propose toutes modifications qu’il juge nécessaires.
Organisation des audiences du Conseil d’Etat
Le conseil d’Etat dispose d’une autonomie financière qui lui confère des ressources humaines et financières nécessaires à son fonctionnement. Il est donc organisé en chambres pouvant être subdivisées en sections spécialisées dans les branches du contentieux administratif :
Les formations judiciaires du Conseil d’Etat :
Les formations en chambres ou en section :
Le conseil d’Etat est actuellement composé de cinq chambres pour les différents contentieux. Chaque chambre statue en présence d’un président et de deux conseillers, les chambres sont réparties comme telle :
- La première chambre, divisée par une première et troisième section pour les contentieux des marchés publics et d’une deuxième section sur les litiges relatifs aux logements et locaux.
- La deuxième chambre est constituée d’une première section chargée du contentieux fiscal et bancaire, et d’une deuxième section chargée du contentieux de la fonction publique.
- La troisième chambre est chargée du contentieux de la responsabilité de l’administration et du contentieux d’urbanisme.
- La quatrième chambre est divisée en première, deuxième, troisième et cinquième section, dont la compétence est en matière foncière à différentes catégories.
- La cinquième chambre est chargée du référé administratif et du contentieux relatif aux partis politiques, élections, associations, organisations et libertés publiques.
Les formations toutes chambres réunies :
Le conseil de l’Etat siège en formation toutes chambres réunies, lorsqu’il est question d’un revirement de jurisprudence, avec une composition décrite à l’article 32 de la loi organique n° 98-01 comme suit :
- Le président du conseil d’Etat ;
- Le vice-président ;
- Les présidents de chambres ;
- Les doyens des présidents de sections ;
- Le conseiller rapporteur ;
- Le commissaire d’état qui assiste à l’audience et présente ses conclusions ;
- Le magistrat chargé du greffe en qualité de greffier d’audience.
Les formations consultatives du conseil de l’Etat
Le conseil d’Etat siège en commission consultative présidée par le président du Conseil d’Etat. Cette commission est composée de (Article 3 de la Loi organique n° 18-02 du 4 mars 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01) :
- Commissaire d’Etat ;
- Les présidents des chambres ;
- Trois (3) conseillers d’Etat désignés par le président du Conseil d’Etat=
La commission consultative donne son avis sur les projets de lois et les projets d'ordonnances, dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le Premier ministre. Les délibérations de la commission consultative sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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