De nouvelles dispositions liées au système de retraite ont vu le jour des suites de la parution du nouveau décret exécutif n° 22-351 du 18 octobre 2022 lequel fixe les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations.

Ledit décret vient en application des dispositions de l’article 50 de la loi de finance pour 2019 et donne le droit de s’affilier volontairement au système national de retraite moyennant une cotisation en devises étrangères en contrepartie de droits de retraite en dinars algériens. 

Conditions relatives à l'affiliation volontaire

Les membres de la communauté nationale à l’étranger peuvent à présent,  s’affilier volontairement au système national de retraite, et doivent répondre aux conditions suivantes : 

• être de nationalité algérienne ; 
• être régulièrement, immatriculé auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger ; 
• être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans à la date d’affiliation ; 
• exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée et/ou une activité professionnelle non salariée pour leur propre compte; 
• ne pas être assujetti à l’affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale. 

 Afin de  bénéficier de l’assurance maladie et de maternité ainsi que d’une pension ou d’une allocation de retraite, le demandeur doit procéder au versement trimestriel d’une cotisation à sa charge à l’organisme de sécurité sociale chargé des assurances sociales des travailleurs salariés.

Les Taux et modalités de cotisation 

Selon l’article 8 dudit décret, “le taux de cotisation à verser est fixé à 31.25 % de l’assiette déclarée sans être inférieur au montant minimum fixé”.

 L’article 10 du décret susmentionné fixe le montant minimum comme suit : 

“La cotisation mensuelle est calculée sur la base d'une assiette déclarée par l’assujetti, qui ne peut être inférieure à trois (3) fois le montant du salaire de référence fixé par la réglementation en vigueur.”

Droits et obligations des membres affiliés au système national de retraite

L’affiliation volontaire au régime national de retraite est attribuée en contrepartie de paiement des cotisations de sécurité sociale, ces cotisations ouvrent ,au demandeur,  droit à : 

• la couverture sociale en matière des prestations en nature de l’assurance maladie et de maternité ;
• la pension ou allocation de retraite à l’âge de soixante cinq (65) ans. 
• La femme membre de la communauté nationale à l’étranger, peut bénéficier de la pension de retraite sur sa demande, à partir de l’âge de soixante (60) ans, à condition qu’elle justifie de quinze (15) ans de cotisation volontaire à la sécurité sociale. 

Le bénéficiaire de l’affiliation volontaire au régime national de retraite, qui justifie, au moins, cinq (5) ans de cotisation, a droit à une allocation à l’âge de la retraite. Le calcul de cette allocation est basé sur la moyenne des assiettes de cotisations des dix (10) dernières années. 

Aussi, les prestations prévues par le décret suscité ne peuvent être servies hors du territoire national

Où seront versées les cotisations perçues au titre de ce régime des retraite

Les cotisations perçues au titre de la retraite prévues seront placées dans un fonds de retraite volontaire créé auprès de l’organisme de la sécurité sociale chargé de la retraite.

Le fonds de retraite volontaire doit faire l’objet d'une gestion comptable et financière séparée de celle des autres prestations de la caisse nationale des retraites. 

La signature de ce décret exécutif permet donc d'élargir le système national de retraite et la couverture sociale au profit de la communauté algérienne vivant à l'étranger.

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