Bien que, l'Algérie figure parmi les premiers pays en Afrique à avoir paraphé en 2006 la convention-cadre pour la lutte antitabac, elle reste exposée au danger du tabagisme du fait de la propagation de la consommation du tabac à fumer. Le commerce illicite du tabac dans notre pays représente 50% des ventes des cigarettes proposées sur le marché. L’Algérie est submergée par la contrebande et le trafic de cigarettes, dont certaines marques sont d’origine inconnue. Ce type de tabac douteux est, selon les laboratoires scientifiques, très préjudiciable à la santé des citoyens et particulièrement les jeunes attirés par les prix abordables. Le marché illicite du tabac représente la plus grosse contrebande mondiale, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Que prévoit le droit algérien pour encadrer l'industrie du tabac sans encourager ces dérives mortelles?

Fabrication de produits tabagiques

Les personnes qualifiées 

Les personnes qui peuvent être agréées en qualité de fabricant de tabac, sont les personnes morales ayant la forme de société par actions, dont le capital social est égal ou supérieur à 250 000 000 DZ. 

Les conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation provisoire et de l’agrément

Pour exercer les activités de fabricants de produits du tabac, le demandeur doit souscrire au cahier des charges, puis l'agence de surveillance du marché du tabac et des produits du tabac délivre une autorisation provisoire.

L'autorisation temporaire est délivrée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la souscription au cahier des charges. 

L’accomplissement des prescriptions prévues au cahier des charges, dûment constaté par l’autorité de régulation, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité de fabricant de produits tabagiques. Il peut être retiré, dans les mêmes formes (article 6 du décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques), en cas :

• D’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
• De non respect des engagements souscrits liés à l’activité,
• D’absence d’entrée en production à l’expiration d’un délai maximum de deux (2) années à compter de la date de l’agrément ou de celui mentionné dans le cahier des charges et accepté par l’autorité de régulation.
• Le retrait ne peut être prononcé, toutefois, que dans un délai d’un mois après mise en demeure du fabricant.

Importation du tabac et des produits tabagiques

Les articles 34 et 35 Décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 désignent que l’importation de tabac en feuilles, hachés, battus, ou manufacturés, n’est autorisée qu’aux seuls fabricants de tabac, agréés par la Direction Générale des Impôts, après souscription à cahier des charges. 

L’importation de tabac manufacturé concerne seulement les marques exploitées par le fabricant ou le principal actionnaire de la société agréé en qualité de fabricant de tabac dans les limites, délais et quantité déterminés par l’autorité de régulation du marché et des produits tabagiques.

Les personnes morales agréées en qualité de fabricants de produits tabagiques peuvent être autorisées, avant d’importer des produits tabagiques aux conditions ci-après (Article 36 du décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques) : 

• L’importation ne peut concerner que les marques destinées à être fabriquées en Algérie ;
• L’importation ne peut être effectuée, en vertu des présentes dispositions, que pour une période équivalente à celle de l’entrée en production en Algérie. Dans tous les cas, ce délai est déterminé, après étude du dossier d’agrément, par l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, et après engagement des travaux matériels de réalisation de l’investissement ;
• L’importation ne peut être effectuée que pour les quantités déterminées par l’autorité de régulation créée par l’article 33 de la loi n 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ;
• Les quantités autorisées correspondent à une quote-part de celles devant être fabriquées pour une même période ;
• L’importation ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision portant autorisation d’importation délivrée par l’autorité de régulation, après la constatation de la libération totale du capital social de la société.



Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.