La Banque d’Algérie a publié l’instruction n°05-2026 du 19 mai 2026 fixant les exigences en matière de surface financière applicables aux opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état.
Pris en application de l’article 42 du règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, ce texte introduit de nouvelles obligations de contrôle à la charge des banques intermédiaires agréées ainsi que des exigences financières plus strictes pour les opérateurs économiques exerçant des activités d’importation.
Cette instruction s’inscrit dans un contexte marqué par le renforcement du contrôle des opérations de commerce extérieur, de la traçabilité des flux financiers et de l’encadrement prudentiel des opérations d’importation.
Une vérification préalable de la « surface financière » des importateurs
Le texte impose désormais aux banques domiciliataires de procéder à une appréciation préalable de la surface financière de tout opérateur économique avant la domiciliation d’une opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état.
Autrement dit, les banques devront vérifier la capacité financière réelle de l’importateur avant d’autoriser l’ouverture de la domiciliation bancaire nécessaire à l’opération d’importation.
L’instruction précise que la banque doit s’assurer que l’actif net de l’opérateur économique est égal ou supérieur à son capital social.
Cette vérification doit être effectuée sur la base des états financiers du dernier exercice déclarés à l’administration fiscale.
Pour les sociétés nouvellement constituées, la banque pourra se fonder sur un bilan d’ouverture ou sur une situation financière intermédiaire dûment visée par un commissaire aux comptes.
Cette disposition vise à empêcher que des opérateurs présentant une situation financière fragile ou déficitaire puissent engager des opérations d’importation importantes sans garanties financières suffisantes.
Un plafonnement des opérations d’importation en fonction des fonds propres
L’une des principales mesures introduites par l’instruction concerne le plafonnement de l’encours global des opérations d’importation.
Le texte prévoit que les opérations d’importation domiciliées auprès de l’ensemble des banques intermédiaires agréées et qui ne sont pas encore réglées ne peuvent, à aucun moment, dépasser 100 % des fonds propres de l’opérateur économique.
Concrètement, cela signifie qu’un importateur ne pourra plus accumuler des engagements d’importation supérieurs au niveau de ses fonds propres.
La Banque d’Algérie introduit ainsi un mécanisme prudentiel destiné à limiter les risques financiers liés aux opérations de commerce extérieur et à renforcer la solvabilité des opérateurs intervenant dans l’importation pour revente en l’état.
Une obligation déclarative imposée aux opérateurs économiques
Avant toute domiciliation bancaire, la banque intermédiaire agréée devra également exiger de l’opérateur économique une déclaration détaillant les encours de ses opérations d’importation déjà domiciliées auprès des autres banques.
Cette déclaration, dont le modèle est annexé à l’instruction, devra préciser :
- la banque concernée ;
- le montant des encours en dinars algériens ;
- le total des engagements d’importation en cours.
Cette mesure vise à permettre aux banques de disposer d’une vision globale des engagements de l’importateur auprès de l’ensemble du système bancaire.
L’objectif est d’éviter qu’un même opérateur multiplie les opérations d’importation auprès de plusieurs établissements bancaires sans contrôle consolidé de son niveau réel d’endettement ou d’exposition financière.
La notion d’opération « réglée » précisée par le texte
L’instruction précise également qu’une opération d’importation est considérée comme réglée lorsque la banque domiciliataire procède au débit définitif du compte de l’opérateur économique pour la valeur de l’opération.
Cette précision permet de déterminer à partir de quel moment une opération cesse d’être prise en compte dans le calcul de l’encours global des importations.
Des dispositions non rétroactives
Le texte prévoit enfin que ces nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux opérations d’importation ayant déjà fait l’objet d’une expédition avant la promulgation de l’instruction.
Cette clause vise à éviter une remise en cause des opérations déjà engagées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
L’instruction est entrée en application à compter de la date de sa signature, soit le 19 mai 2026.
Un renforcement du contrôle bancaire sur les opérations d’importation
À travers cette instruction, la Banque d’Algérie renforce sensiblement le rôle des banques dans le contrôle des opérations d’importation destinées à la revente en l’état.
Les établissements bancaires deviennent désormais des acteurs centraux dans l’évaluation de la capacité financière des importateurs et dans le suivi de leurs engagements globaux.
Pour les opérateurs économiques concernés, cette réforme implique une vigilance accrue sur la structure financière de l’entreprise, le niveau des fonds propres et le suivi des engagements d’importation en cours.
Le texte marque ainsi une nouvelle étape dans l’encadrement prudentiel du commerce extérieur et dans le renforcement des mécanismes de contrôle financier appliqués aux activités d’importation en Algérie.
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