Comme annoncé sur legal-doctrine.com, le Chef de l’État intérimaire, Monsieur Abdelkader Bensalah, a signé la loi de finances 2020 la veille des élections.
Parmi les différentes dispositions prévues par cette nouvelle loi de finances au titre de l’année 2020, on y retrouve une disposition relative à la compétence fiscale propre aux activités des hydrocarbures.
Pour rappel, la Constitution algérienne, à son article 140 alinéa 12, confère au Parlement le pouvoir de légiférer en matière de lois de finances.
La loi de finances source, principale du droit fiscal :
Toutes les dispositions relatives à l’assiette, le taux, les assujettis et les moyens de recouvrement de l’impôt sont exclusivement créées et régies par les lois de finances. Selon l’article 18 de la loi de finances pour 2018 : « Seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale ».
Ce même article s’est vu modifié par une loi organique prévue par la loi de finances au titre de l’année 2020. Plus précisément, un second alinéa a été introduit. La nouvelle rédaction de l’article susvisé se présente comme suit : « Seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale.
Toutefois, le régime fiscal applicable aux activités amont liées au secteur des hydrocarbures peut prévoir des dispositions citées ci-dessus, par une loi particulière, à l’exception de celles liées aux exonérations fiscales ».
Cette nouveauté est-elle en accord avec la Constitution ?
Le Conseil Constitutionnel s’est saisi de la question de la constitutionnalité de la modification apportée par la loi de finances 2020.
La question était de savoir si la disposition permettant à une loi organique de régir la fiscalité propre aux activités des hydrocarbures est conforme à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel considère à travers l’exposé des motifs que l’alinéa nouvellement introduit n’est pas contraire à la Constitution. Il est possible de légiférer des dispositions fiscales applicables au secteur des hydrocarbures dès lors que les exonérations fiscales demeurent de la compétence exclusive des lois de finances.
Il en résulte que le Conseil Constitutionnel consacre la constitutionnalité, tant dans la forme que dans le fond, de l’amendement à l’article 18 de la loi de finances pour 2018.
