Avec la promulgation de la loi n° 26-01 du 17 février 2026, le législateur algérien engage l’une des réformes les plus sensibles du droit de la nationalité depuis l’ordonnance fondatrice du 15 décembre 1970.
Ce texte ne se limite pas à un simple ajustement technique : il redéfinit les conditions dans lesquelles la nationalité peut être retirée, introduit la déchéance de la nationalité d’origine dans des cas exceptionnels et met en place une procédure formalisée encadrée par des garanties.
En touchant à la nationalité — expression juridique de l’appartenance à la communauté nationale — la réforme soulève des enjeux à la fois politiques, sécuritaires et fondamentaux en matière de droits et libertés.
Une extension et une clarification des cas de déchéance
La loi maintient le principe classique applicable aux personnes ayant acquis la nationalité algérienne : celles-ci peuvent en être déchues lorsqu’elles sont condamnées pour des infractions particulièrement graves.
Deux catégories d’infractions sont désormais clairement visées :
- les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, à l’unité nationale ou à la sécurité de l’État ;
- toute condamnation, en Algérie ou à l’étranger, pour un crime passible d’une peine d’au moins cinq ans de réclusion.
La réforme apporte toutefois une précision importante en introduisant un double encadrement temporel :
- les faits doivent être commis dans les dix années suivant l’acquisition de la nationalité ;
- la déchéance doit être prononcée dans un délai de cinq ans à compter de ces faits.
Ce mécanisme renforce la sécurité juridique en évitant que la menace de déchéance ne pèse indéfiniment sur les personnes naturalisées.
L’introduction de la déchéance de la nationalité d’origine : un tournant majeur
La principale innovation du texte réside dans la possibilité de déchoir un Algérien de sa nationalité d’origine.
Jusqu’à présent, cette mesure ne concernait que les personnes ayant acquis la nationalité. La réforme ouvre désormais cette faculté dans des situations exceptionnelles, strictement énumérées par la loi.
Sont notamment visées les personnes qui :
- portent gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie depuis l’étranger ;
- manifestent une allégeance à un État étranger dans une logique hostile ;
- collaborent avec des puissances ou des organisations étrangères contre l’Algérie ;
- participent à des activités terroristes ou subversives ;
- utilisent leur seconde nationalité pour nuire aux intérêts nationaux.
Cette évolution traduit une volonté claire de prendre en compte certaines formes contemporaines de menaces transnationales.
Le principe de prévention de l’apatridie
Conformément aux engagements internationaux de l’Algérie, la déchéance de la nationalité d’origine ne peut, en principe, être prononcée que si la personne concernée possède une autre nationalité.
La loi prévoit toutefois une exception pour les actes les plus graves, notamment :
- la trahison,
- l’intelligence avec une puissance étrangère,
- l’atteinte à l’intégrité territoriale,
- l’appartenance à des organisations terroristes.
Ce point constitue l’un des aspects les plus sensibles de la réforme, car il met en balance la protection de l’État et les standards internationaux relatifs à la lutte contre l’apatridie.
Une procédure encadrée par des garanties formelles
La loi introduit un mécanisme procédural structuré qui vise à éviter toute décision arbitraire.
La déchéance ne peut intervenir qu’après :
- une mise en demeure adressée à la personne concernée, lui laissant un délai de 15 à 60 jours pour se conformer aux exigences de l’État ;
- la possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours ;
- l’examen du dossier par une commission spéciale placée auprès du ministre de la Justice.
La décision finale relève d’un décret présidentiel et doit être publiée au Journal officiel pour être opposable aux tiers.
La notification peut se faire par des moyens électroniques ou, à défaut, par publication dans la presse nationale, ce qui marque une adaptation aux situations où la personne réside à l’étranger.
Une modernisation administrative du contentieux de la nationalité
La réforme introduit également la transmission électronique des demandes relatives à la nationalité entre les juridictions et le ministère de la Justice.
Cette mesure participe à la dématérialisation des procédures et à la réduction des délais de traitement.
Une réforme au croisement de la souveraineté et des droits fondamentaux
La loi n° 26-01 traduit une évolution de la conception juridique de la nationalité.
Elle affirme que l’appartenance à la communauté nationale implique une obligation de loyauté à l’égard de l’État et de ses intérêts fondamentaux.
Mais elle tente simultanément d’inscrire cette logique dans un cadre procédural garantissant:
- le respect des droits de la défense,
- la transparence des décisions,
- l’encadrement légal des cas de déchéance.
Une portée pratique et symbolique considérable
Cette réforme aura des effets concrets notamment pour :
- les binationaux,
- les Algériens établis à l’étranger,
- les personnes naturalisées.
Elle aura également un impact sur le contentieux administratif et constitutionnel, en raison des questions qu’elle soulève en matière de proportionnalité, de protection contre l’apatridie et de contrôle juridictionnel.
Au-delà de sa dimension technique, la loi n° 26-01 constitue un texte hautement symbolique : elle redéfinit le rapport entre nationalité, souveraineté et sécurité nationale dans un contexte marqué
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