La loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques a pour objet de fixer les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
La signature électronique est toute donnée sous forme électronique, jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques, servant de méthode d’authentification. Elle a pour fonction d’authentifier l’identité du signataire et de manifester l’adhésion de ce dernier au contenu de l’écrit sous forme électronique. Seule une signature électronique dite qualifiée est assimilée à une signature manuscrite, qu’elle soit le fait d’une personne physique ou morale.
La signature électronique est-elle reconnue en Algérie ? Qu’est-ce qu’une signature qualifiée ? Quel est son régime juridique ?
La signature électronique qualifiée
L’article 7 de la loi prévoit que « La signature électronique qualifiée est une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :
- être réalisée sur la base d’un certificat électronique qualifiée,
- être liée uniquement au signataire,
- permettre l’identification du signataire,
- être conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique,
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif,
- être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée. »
L’article 9 précise qu’une signature électronique ne peut être privée de son efficacité juridique et ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif qu’elle :
- se présente sous forme électronique, ou
- ne repose pas sur un certificat électronique qualifié, ou
- n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
Exigence d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique
Si la loi reconnait la signature électronique, celle-ci doit cependant répondre à un dispositif sécurisé. Le dispositif sécurisé de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :
1- il doit, au moins, garantir, par les moyens techniques et les procédures appropriées, que :
- les données utilisées pour la création de la signature électronique ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu’une seule fois, et que leur confidentialité soit assurée par tous les moyens techniques disponibles au moment de l’homologation ;
- les données utilisées pour la création de la signature électronique ne puissent être trouvées par déduction et que la signature électronique soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques disponibles au moment de l’homologation ;
- les données utilisées pour la création de la signature électronique puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d’autres.
2- il ne doit pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature.
Exigence d’une vérification de signature électronique fiable
La loi exige en outre que la signature électronique puisse être vérifiée de manière fiable. Un dispositif fiable de vérification de la signature électronique est un dispositif de vérification de la signature électronique qui doit satisfaire aux exigences suivantes :
- les données utilisées pour vérifier la signature électronique correspondent aux données affichées lors de la vérification de la signature électronique ;
- la signature électronique soit vérifiée de manière sûre et que le résultat de cette vérification soit correctement affiché ;
- le contenu des données signées puisse être, si nécessaire, déterminé de manière sûre lors de la vérification de la signature électronique ;
- l’authenticité et la validité du certificat électronique requis lors de la vérification de la signature électronique soient vérifiées de manière sûre ;
- le résultat de la vérification ainsi que l’identité du signataire soient clairement et correctement affichés.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
