En Algérie, toute opération d’importation de biens ou de services depuis l’étranger est soumise à certaines formalités bancaires. L’une des étapes clés est la domiciliation bancaire, c’est-à-dire l’enregistrement de la facture ou du contrat auprès d’une banque locale pour permettre le transfert de devises à l’étranger. C’est à ce niveau qu’intervient la Taxe de Domiciliation Bancaire (TDB).

Instituée en 2005, cette taxe vise à encadrer les sorties de devises et à réguler les opérations d’importation. Elle s’applique chaque fois qu’un opérateur économique (entreprise, importateur, etc.) souhaite effectuer un paiement à l’étranger en contrepartie de biens ou de services. Son taux varie selon la nature de l’opération (biens destinés à la revente, services, etc.).

Mais la TDB n’a pas cessé d’évoluer. Les lois de finances successives y ont apporté de nombreux ajustements. Avec l’article 123 de la loi de finances pour 2025, le législateur a voulu moderniser et clarifier le dispositif, tout en étendant son champ d’application à de nouveaux types de contrats, notamment ceux portant sur les redevances.

La circulaire n° 63/MF/DGI/LF.2025 du 29 juillet 2025 a pour but d'expliquer ces nouveautés aux services fiscaux, mais elle constitue également un document de référence utile pour les entreprises, les professionnels du commerce international et les comptables.

Dans cet article, Legal Doctrine vous propose un décodage clair et pédagogique de cette réforme de la TDB.

Extension de la TDB aux contrats de redevances : un champ d’application élargi

Avant 2025 :

Jusqu’au 31 décembre 2024, la TDB ne concernait que :

• Les importations de biens destinés à la revente en l’état ;
• Les importations de services (comme des prestations informatiques, des études, etc.).

Ce qui change en 2025 :

Depuis le 1er janvier 2025, la TDB s’applique également aux contrats de redevances, c’est-à-dire :

Tout contrat qui donne lieu à un paiement à l’étranger pour l’utilisation ou la concession d’un droit.

Par exemple :

• Paiement pour l’utilisation d’un brevet, d’une marque, d’un logiciel sous licence ;
• Paiement pour des droits d’auteur (films, œuvres musicales, etc.) ;
• Paiement pour l’utilisation d’un équipement industriel loué à l’étranger.

Taux applicable :

Pour ces redevances, le taux de la TDB est fixé à 5% du montant transférable. Ce montant est converti en dinars au taux de change en vigueur à la date de la facture.

En clair, quand une entreprise en Algérie paie une redevance à l’étranger (par exemple pour utiliser un logiciel, une marque, un brevet, etc.), elle doit en principe payer la taxe appelée TDB, au taux de 5%.

Ce 5% est calculé sur le montant en devises (euros, dollars, etc.) que l’entreprise veut envoyer à l’étranger.

Mais comme cette taxe est payée en dinars algériens, le montant en devises est d’abord converti en dinars, selon le taux de change du jour où la facture est émise.

Ce changement reflète la volonté de l’État de mieux suivre les flux financiers liés aux droits immatériels, qui sont de plus en plus importants dans l’économie numérique et les services.

Nouvelles règles de fonctionnement : fait générateur, calcul et paiement de la TDB

Quand la TDB est-elle due ?

La taxe est due au moment de la domiciliation bancaire, c’est-à-dire lorsque la facture, le contrat ou tout autre document commercial est enregistré à la banque, en vue d’un transfert de devises vers l’étranger, autrement dit, au moment où l’entreprise dépose ses documents à la banque (comme la facture ou le contrat) pour préparer un transfert d’argent vers l’étranger.

Autrement dit, la taxe est exigée avant même que l’argent ne soit réellement envoyé.

Ce qui compte, c’est l’intention de faire un paiement en devises à l’étranger. Dès que l’entreprise commence les démarches pour cela à la banque, la TDB devient obligatoire.

En résumé :

• Ce n’est pas le paiement qui déclenche la taxe, mais la démarche administrative à la banque pour organiser ce paiement.
• La taxe est donc anticipée : on la paie au moment de la domiciliation, pas après.

Quels documents sont concernés ?

Sont visés :

• Factures ;
• Contrats ;
• Autres documents commerciaux servant de base au paiement (tels que prévus par le règlement 07-01 de la Banque d’Algérie).

Comment la TDB est-elle recouvrée ?

La taxe est :

• Payée à la recette des impôts territorialement compétente ;
• Justifiée par une attestation et une quittance.

Autres précisions :

• La TDB ne dépend plus de la règle de territorialité de la TVA. En effet, avant, on regardait si le service était utilisé en Algérie ou à l’étranger pour savoir si la TDB s’appliquait, un peu comme on le fait pour la TVA.

Mais maintenant, ce n’est plus le cas : dès qu’une entreprise algérienne fait appel à un service étranger et veut payer en devises, elle doit payer la TDB, même si le service est utilisé en Algérie.

• Donc, toute importation de services avec transfert de devises est taxable, même si le service est utilisé en Algérie.
• Des cas particuliers existent, comme pour les frais maritimes et frais d’immobilisation (surestaries), qui sont également soumis à la TDB au moment du transfert des soldes des comptes navires.

Exonérations : nouvelles exclusions et rappels importants

Les nouvelles exonérations (introduites par la loi de finances 2025) :

Les opérations suivantes sont désormais exonérées de la TDB :

• Importations faites par des producteurs, agriculteurs et artisans, si elles ne concernent pas des biens destinés à la revente en l’état ;
• Logiciels informatiques (y compris personnalisés ou standards) ;
• Frais d’abonnement ou d’adhésion à des plateformes étrangères, par exemple pour accéder à des bases de données scientifiques, des sites d’experts, etc. ;
• Services publics effectués dans le cadre de marchés financés par le budget de l’État.

Les exonérations déjà en vigueur (et maintenues) :

• Importation de biens d’équipements ou de matières premières non destinés à la revente, sous engagement écrit ;
• Services liés aux opérations de réassurance internationale.

Autres cas spécifiques :

Des exonérations sont également prévues pour :

• L’abonnement à des ressources documentaires scientifiques en ligne, dans le cadre de la recherche universitaire ;
• Les opérations d’importation réalisées par des entreprises algériennes pour des projets de coopération internationale, via l’Agence Algérienne de Coopération Internationale.

Avec la réforme de la Taxe de Domiciliation Bancaire, l’Algérie poursuit donc un double objectif : renforcer la transparence des transferts de devises à l’étranger et adapter son système fiscal aux réalités économiques modernes, notamment dans le domaine des services numériques, des redevances et de l’innovation.

Pour les opérateurs économiques, cette réforme implique une vigilance accrue sur la nature des contrats internationaux et les opérations bancaires associées. 

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