L’accès à la profession d’avocat en Algérie repose sur un principe central : nul ne peut exercer comme avocat sans satisfaire aux conditions légales prévues par la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat. Parmi ces conditions figure notamment l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), délivré à l’issue d’une formation spécialisée accessible sur concours.
C’est dans ce cadre qu’a été adopté l’arrêté interministériel du 9 mars 2026, signé conjointement par le ministre de la Justice et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Ce texte fixe de manière détaillée les règles d’ouverture du concours d’accès à la formation préparant au CAPA, son organisation pratique, le contenu des épreuves, la composition des jurys ainsi que les modalités de classement des candidats.
Autrement dit, ce texte ne crée pas la profession d’avocat ni le CAPA : il organise concrètement la sélection des futurs candidats admis en formation. Il remplace l’arrêté de 2022 et actualise le dispositif existant.
L’enjeu est important. L’avocat occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la justice : défense des justiciables, conseil juridique, assistance devant les juridictions, protection des droits et libertés. L’accès à cette profession suppose donc une sélection fondée à la fois sur les connaissances juridiques, les capacités d’analyse, l’éthique et l’aptitude personnelle à exercer.
Un concours national organisé avec plusieurs institutions
Le concours est ouvert par arrêté du ministre de la Justice, en coordination avec le ministère de l’Enseignement supérieur et avec l’Union nationale des ordres des avocats. Le nombre de places disponibles n’est donc pas automatique : il est fixé après concertation entre ces trois acteurs.
Ce point est important car il traduit une logique de régulation professionnelle. Le volume des admissions peut être ajusté selon les capacités de formation, les besoins du marché juridique et l’équilibre de la profession.
Les informations essentielles — période d’inscription, nombre de postes, date des épreuves et centres d’examen — doivent être publiées dans la presse ainsi que sur les sites officiels des institutions concernées.
Qui peut candidater ?
Le texte maintient plusieurs conditions classiques d’accès.
Le candidat doit être de nationalité algérienne, sauf application d’accords internationaux. Il doit être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.
Il doit également jouir de ses droits civils et politiques, ne pas avoir subi de condamnation pénale incompatible avec l’honneur ou les bonnes mœurs, et présenter l’aptitude physique et psychologique nécessaire à l’exercice de la profession.
Ces exigences montrent que l’accès à la profession d’avocat ne repose pas uniquement sur le diplôme universitaire. Il s’agit aussi d’une profession réglementée impliquant confiance, probité et responsabilité.
Une procédure d’inscription partiellement numérisée
L’inscription initiale s’effectue via une plateforme numérique mise en place par le ministère de la Justice. Le candidat doit ensuite déposer son dossier papier auprès des facultés de droit désignées comme centres d’organisation.
Le dossier comprend notamment :
une demande signée ;
une copie du diplôme ;
une photo d’identité récente ;
le justificatif de paiement des frais d’inscription.
Les candidats définitivement admis devront ensuite compléter leur dossier avec deux certificats médicaux récents : l’un établi par un médecin généraliste, l’autre par un psychiatre.
Le récépissé remis lors du dépôt vaut convocation au concours.
Tout dossier incomplet, irrégulier ou déposé hors délai est rejeté.
Des centres d’examen répartis sur le territoire
Le concours est organisé dans plusieurs facultés de droit du pays, notamment à Alger 1, Oran 1, Constantine 1, Tizi Ouzou, Annaba, Tlemcen, Béjaïa, Ouargla, Batna, Sétif 2 ou encore Blida 2.
Certaines autres facultés servent de centres de dépôt des dossiers papier, notamment dans les wilayas du Sud comme Adrar, Tamanrasset, Illizi, Béchar, Tindouf ou Ghardaïa.
L’objectif recherché semble être un meilleur maillage territorial afin de limiter les déplacements excessifs des candidats.
Une gouvernance à deux niveaux : jurys locaux et jury central
Le texte distingue deux niveaux d’encadrement.
Au niveau de chaque faculté, un jury local est institué. Il comprend notamment le doyen, le bâtonnier compétent ou son représentant, un enseignant universitaire et un avocat expérimenté.
Au niveau national, un jury central siège auprès du ministère de la Justice. Il supervise l’ensemble du concours. Ses missions sont larges : élaboration du règlement, choix des sujets, organisation des corrections, traitement des difficultés, délibération finale et proclamation des résultats.
Ce jury central associe représentants de l’État, universitaires, profession d’avocat et direction de l’école de formation des avocats.
Ce mécanisme cherche à concilier proximité locale et uniformité nationale.
Des épreuves écrites centrées sur les fondamentaux du droit
Le concours comprend d’abord des épreuves écrites d’admission. Elles visent à évaluer les connaissances juridiques mais aussi la capacité de raisonnement, de synthèse et de rédaction.
Les matières retenues sont :
procédure civile ou contentieux administratif (au choix) – 2 heures – coefficient 3 ;
droit pénal ou procédure pénale (au choix) – 2 heures – coefficient 3 ;
droit civil – 3 heures – coefficient 2 ;
droit commercial – 3 heures – coefficient 2 ;
langue étrangère (français ou anglais) – 1h30 – coefficient 1.
Le programme annexé au texte reste concentré sur les bases indispensables : obligations, responsabilité civile, voies de recours, action publique, sociétés commerciales, fonds de commerce, etc.
Le choix laissé entre certaines matières permet aux candidats d’orienter partiellement leur stratégie selon leur profil.
Un système de correction renforcé
Chaque copie écrite fait l’objet d’une double correction. La note retenue correspond à la moyenne des deux notes attribuées.
En cas d’écart de cinq points, une troisième correction peut être ordonnée. Dans ce cas, la note repose sur cette troisième évaluation.
Ce mécanisme vise à réduire l’aléa de correction et à renforcer l’égalité entre candidats.
Une épreuve orale tournée vers la personnalité du futur avocat
Après les écrits, seuls les candidats ayant obtenu au moins 10/20 peuvent être retenus pour l’oral, selon le classement et dans la limite du nombre de places majoré d’un tiers.
L’épreuve orale consiste en un entretien portant sur :
la culture juridique générale ;
la capacité d’expression ;
la personnalité ;
l’aptitude à exercer la profession ;
l’une des matières du concours.
Le jury oral comprend un avocat expérimenté, un universitaire et un magistrat.
Cette composition est révélatrice : la profession d’avocat exige à la fois maîtrise académique, compréhension judiciaire et pratique concrète du barreau.
Prévention des conflits d’intérêts
Le texte prévoit expressément le remplacement de tout membre du jury oral ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au deuxième degré avec un candidat.
Cette règle est importante dans un concours sensible. Elle tend à préserver l’impartialité et la crédibilité du processus.
Classement final et perte du bénéfice de l’admission
Le classement final repose sur une moyenne combinée :
moyenne des écrits affectée du coefficient 2 ;
moyenne de l’oral affectée du coefficient 1.
Les candidats admis sont classés par ordre décroissant.
La liste définitive est arrêtée par le ministre de la Justice puis publiée sur les supports officiels.
Le candidat admis qui ne rejoint pas la formation dans le mois suivant son démarrage perd son bénéfice d’admission, même s’il avait confirmé son inscription.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
