Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, récemment, le projet de loi complétant la loi 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture, en application des directives du Président de la République émises lors du Conseil des Ministres du 13 Mars 2022, lequel prévoit en son alinéa 2 le projet d'amendement de la loi relative à la pêche et l'aquaculture. En effet, à cette occasion le Président de la République charge “le Gouvernement d'élaborer un projet de loi d'orientation pour la promotion de la pêche”.

Quelles sont les principales mesures prévues par le nouveau projet de loi relatif à la pêche et à l’aquaculture ? 

Objectifs visés par le projet de loi

L’élaboration du projet de loi complétant la loi n°01-11 relative à la pêche et à l’aquaculture, a été prévu, dans le but de répondre à certains volets du secteur de la pêche en Algérie. Le communiqué du conseil des ministres du 13 mars 2022 prévoit les directives suivantes :

• La création de coopératives interprofessionnelles pour les acteurs activant dans le domaine de la pêche
• Permettre d'organiser cette activité et améliorer les conditions socio-économiques.
• La promotion de la pêche.
• La nécessité de protéger et de soutenir les activités de pêche et d'aquaculture.
• Octroyer les incitations et les facilitations nécessaires pour encourager les petits métiers de la pêche.
• Régler le problème de la gestion des ports de pêche et la protection de leurs sites en les maintenant sous la tutelle du secteur de la pêche, sans que les propriétaires de bateaux de plaisance puissent en bénéficier, avec la nécessité de fournir les services logistiques nécessaires en vue d'accompagner les personnes activant dans ce domaine.
• Fusionner les filiales de la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), étant un symbole de la souveraineté nationale, et l'orienter vers le renforcement de la flotte maritime nationale par l'acquisition de nouveaux navires pour le transport commercial.
• Accorder aux opérateurs une plus grande liberté d'investissement en vue de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire du pays conformément au Plan d'action du gouvernement.

Principales mesures encadrées par le projet de loi 

Il a été précisé selon un communiqué du Ministère des Relations avec le Parlement que le projet de loi complétant la loi n°01-11 relative à la pêche et à l’aquaculture présente des dispositions à l’article 11 bis, créé dans le but de :

“permettre au professionnels de la pêche et de l'aquaculture, dans le cadre de l'amélioration de leur situation socioéconomique, de créer des coopératives de pêche et/ou d'aquaculture”.

Ainsi, les dispositions du projet de loi, présentent plusieurs mesures telles que :

• Réduire le coût des produits ou services liés aux activités des populations de la pêche maritime et de l'aquaculture au profit de leurs partenaires.
• Améliorer le niveau de formation des partenaires et de leurs compétences dans la gestion de leurs établissements et de leurs activités.
• Améliorer la qualité de la commercialisation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture auprès des consommateurs.
• L'utilisation conjointe et rationnelle des ressources, équipements, moyens et équipements en vue d'augmenter les capacités de production.
• Contribuer à la rationalisation des réseaux d'approvisionnement et de distribution des produits de la pêche.
• Contribuer aux travaux d'expertise et/ou d'expérimentation qui sont menés dans le but d'améliorer le niveau de production, des techniques et de la technologie et d'élever le niveau de leur exploitation.
• Bénéficier d'avantages fiscaux similaires aux coopératives agricoles, notamment :
• Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS, conformément aux dispositions de l’Article 138 de la loi sur les impôts directs.
• Exonération de l'impôt sur le revenu brut IRG
• Taux réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains produits, intrants, équipements et fournitures, en plus de ceux inscrits dans la loi de finances pour l'année 2022 pour l'aquaculture.
• La possibilité de bénéficier d'une réduction de la valeur de la redevance sur les activités professionnelles (TAP) en plus de faciliter l'obtention de prêts bancaires pour favoriser et développer les investissements au profit de ses partenaires par la constitution de cautions solidaires.

La coopérative de pêche et/ou aquaculture 

La coopérative de pêche est constituée d'un groupe de personnes physiques ou morales, elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière. Ses membres peuvent y adhérer en toute liberté.

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