La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 (14 décembre 2025) fixe le cadre budgétaire et fiscal de l’État algérien pour l’année 2026. Elle constitue un outil fondamental de la politique économique et sociale de l’Algérie, définissant la manière dont les ressources publiques seront collectées et utilisées pour financer les services de l’État. Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois de finances précédentes, mais elle introduit également des mesures nouvelles visant à répondre aux besoins actuels du pays et aux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Elle a pour objectif principal de garantir la stabilité financière de l’État tout en soutenant les priorités stratégiques : l’amélioration de la protection sociale, le développement des infrastructures, l’encouragement à l’investissement et à l’innovation, ainsi que la transition vers des sources d’énergie durables. En fixant les recettes et les dépenses publiques pour l’année à venir, cette loi permet à l’État de planifier et de sécuriser le financement des services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la sécurité et la justice.

La loi de finances 2026 modernise également l’administration fiscale et douanière en introduisant des procédures digitalisées, ce qui vise à simplifier les démarches pour les citoyens et les entreprises, tout en renforçant la transparence et le contrôle des opérations économiques. Elle encadre par ailleurs plus strictement certaines activités économiques stratégiques, notamment celles qui ont un impact sur la sécurité nationale, l’environnement ou la balance commerciale du pays.

En résumé, cette loi n’est pas seulement un document comptable ou fiscal : elle reflète les choix de politique publique de l’Algérie pour 2026. Elle équilibre les besoins de financement de l’État avec la nécessité de soutenir l’économie, d’encourager l’investissement privé et de protéger les citoyens, tout en s’inscrivant dans une démarche de modernisation et de digitalisation des services publics et des procédures administratives.

Cadre budgétaire général de l’État

La loi maintient tous les impôts et taxes existants, qu’ils soient directs ou indirects, ainsi que les contributions et droits affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités locales et aux établissements publics. Cette mesure assure la continuité fiscale et la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens.

Les recettes budgétaires pour 2026 sont évaluées à 8 009 milliards DA, ce qui permet de couvrir les dépenses de fonctionnement et les projets publics. Ces ressources constituent la base financière sur laquelle repose l’action publique.

Le budget prévoit un plafond d’engagement de 16 861,5 milliards DA et des crédits de paiement de 17 636,7 milliards DA, assurant la disponibilité de fonds pour les ministères, institutions et projets pluriannuels.

Le financement du secteur de la santé est renforcé avec une contribution de la sécurité sociale fixée à 170 milliards DA pour 2026. L’État prend en charge les dépenses de prévention, de formation, de recherche et les soins destinés aux personnes non assurées socialement. Cette répartition garantit la pérennité du financement du secteur de la santé.

Les états annexes “A” (recettes) et “B” (crédits par ministère et programme) assurent la transparence et permettent un suivi détaillé de l’exécution budgétaire.

Impôts directs et fiscalité des sociétés

Les bénéfices réalisés par les succursales de sociétés non résidentes en Algérie sont désormais considérés comme des revenus distribués et soumis au régime du bénéfice réel. Cette mesure permet de sécuriser la fiscalité des entreprises étrangères intervenant sur le territoire.

Les contribuables doivent fournir un état nominatif des bénéficiaires incluant les informations personnelles et professionnelles, et les entreprises étrangères doivent transmettre tous leurs contrats ou avenants dans un délai de 10 jours. Le non-respect entraîne des sanctions et des majorations de 25 %.

Pour les plus-values immobilières, si le prix d’acquisition d’un bien ne peut être déterminé, la valeur forfaitaire pour le calcul de l’impôt est fixée à 40 % du prix de vente. Cette règle simplifie le calcul pour les transactions immobilières complexes.

Les revenus des actions et parts sociales sont soumis à une retenue à la source de 10 % libératoire, clarifiant ainsi la fiscalité pour les investisseurs.

Les paiements effectués par un établissement stable à son siège central pour des redevances ou commissions ne sont plus déductibles, sauf s’ils concernent le remboursement de frais réels. Cette disposition limite les déductions artificielles entre entités liées.

Les employeurs doivent consacrer au moins 1 % de la masse salariale semestrielle aux actions de formation professionnelle et à l’apprentissage des étudiants, même si aucun montant n’est dû, avec une déclaration obligatoire. Cette mesure favorise le développement des compétences.

Les contribuables peuvent demander le remboursement des excédents de versement d’impôt sur les bénéfices dans un délai de quatre ans ou les imputer sur les acomptes suivants, améliorant la trésorerie des entreprises.

Les sanctions pour fraude fiscale sont renforcées, incluant des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans et des amendes de 5 à 10 millions DA, et le défaut de transmission des informations dans les délais entraîne une majoration de 25 % sur la taxation d’office. Ces mesures visent à prévenir l’évasion fiscale.

Enregistrement et droits assimilés

Les actes soumis au droit fixe doivent être enregistrés électroniquement avec des extraits analytiques, sans dépôt physique obligatoire. Cette mesure simplifie les démarches pour les notaires et les citoyens.

Les notaires, huissiers et greffiers sont personnellement responsables des droits non acquittés et des amendes liées aux actes translatifs de propriété, avec des montants précis pour chaque type de manquement. Cette responsabilisation renforce le contrôle sur les obligations fiscales.

Les copies d’ordonnances, jugements et arrêts sont désormais soumises à une taxe judiciaire d’enregistrement, avec des tarifs précis et des exonérations pour les copies électroniques. Cette mesure modernise le paiement des droits et encourage la numérisation.

Les promesses de vente de biens immobiliers sont soumises à un droit de 2,5 %, et l’acte constatant la concrétisation de la promesse également à 2,5 %. En cas de résiliation avant exécution, un droit fixe de 5.000 DA est appliqué. Ces mesures clarifient les droits applicables aux transactions immobilières.

Les pénalités pour droits éludés sont fixées à quatre fois le montant des droits éludés avec un minimum de 50.000 DA. Cela vise à dissuader les fraudes et sécuriser les recettes de l’État.

Timbre et droits administratifs

Les passeports ont désormais des tarifs différenciés pour les ressortissants à l’étranger, avec des réductions pour les mineurs et étudiants. Une taxe additionnelle s’applique en cas de perte ou détérioration. Ces mesures modernisent et clarifient le coût des documents officiels.

Le certificat de légalisation internationale (apostille) est soumis à un droit de timbre de 1.500 DA, avec duplicata à 600 DA et paiement possible par voie électronique. Cela standardise les procédures et facilite l’acquittement.

Le contrôle technique des véhicules est plafonné entre 2.000 et 15.000 DA selon le type et l’usage, et certains véhicules propres bénéficient d’exonérations. La répartition du produit de la vignette est organisée entre l’État, la caisse nationale des retraites et les collectivités locales. Ces mesures soutiennent le transport durable et le financement local.

La création ou modification du registre de commerce est soumise à un droit fixe de 4.000 DA, et les titres de transport sont soumis à des taxes précises pour le transport maritime et aérien. Ces règles clarifient les coûts et modernisent les paiements.

TVA et taxe sur le chiffre d’affaires

Un taux réduit de TVA de 9 % s’applique à certains logements, prestations médicales, services éducatifs et transports en commun. Cette mesure favorise l’accès aux biens et services essentiels.

La taxe intérieure de consommation (TIC) est composée d’une part fixe et d’un taux proportionnel selon le produit, avec une affectation de 90 % au budget de l’État et 10 % au Fonds spécial pour la promotion des exportations. Cette disposition soutient l’État et la compétitivité des exportations.

Les entreprises doivent utiliser des logiciels certifiés pour les opérations non facturées, garantissant la sécurisation et l’archivage des données. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.

Les contribuables doivent déclarer le pourcentage réel de TVA chaque année avant le 20 mars, afin de régulariser précisément leurs obligations fiscales.

Impôts indirects et métaux précieux

Les pierres précieuses sont désormais soumises à un droit proportionnel de 30 %, et les ouvrages en métaux précieux à un droit spécifique unique. Ces mesures améliorent la traçabilité et sécurisent les recettes fiscales.

Les professionnels des métaux et pierres précieuses doivent obtenir un agrément et respecter un cahier des charges, avec retrait possible en cas de manquement. Cette disposition encadre le secteur et renforce la conformité.

L’exportation temporaire des ouvrages pour transformation ou réparation nécessite une autorisation préalable. Cela permet de développer l’industrie tout en gardant un contrôle sur les flux.

Les marchands doivent respecter les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tenir un registre des clients et s’assurer de leur intégrité. Les manquements entraînent une amende de 50.000 DA. Ces règles alignent le secteur sur les standards internationaux.

Procédures fiscales et contrôle

Les fichiers comptables électroniques doivent être fournis pour tous les contrôles, avec conservation des données pendant six ans. Les logiciels utilisés doivent être certifiés et sécurisés, modernisant ainsi le contrôle fiscal.

Les commissions de recours sont organisées par montants des litiges, afin de traiter proportionnellement les différends fiscaux. Cette réorganisation simplifie l’accès au recours et accélère le traitement des dossiers.

L’État peut exercer un droit de préemption sur certains biens lorsque le prix déclaré est jugé insuffisant, avec un délai de trois mois après enregistrement. Cela protège le Trésor public tout en clarifiant les conditions d’intervention.

Les personnes morales peuvent bénéficier de mesures d’apaisement en versant 20 % des impositions contestées pour accéder à certaines procédures de règlement amiable. Cette mesure facilite le règlement des litiges.

Incitations fiscales et mesures exceptionnelles

Une régularisation fiscale volontaire exceptionnelle est instaurée jusqu’au 31 décembre 2026 avec un taux unique de 8 %, sans pénalités ni poursuites. Cela permet aux contribuables en situation irrégulière de se mettre en conformité facilement.

Les start-up bénéficient d’une exonération fiscale jusqu’à 6 ans et les incubateurs labellisés de 2 ans renouvelables, encourageant l’innovation et la création d’entreprises.

Les dépenses liées à l’hydrogène vert, aux énergies renouvelables et au boisement peuvent être déduites jusqu’à 5 % du bénéfice imposable, soutenant la transition énergétique et la protection de l’environnement.

Les Sukuk souverains sont exonérés d’IRG et d’IBS pour les émissions de 2025 à 2029 avec maturité minimale de cinq ans, favorisant le développement de la finance islamique.

De nouvelles taxes spécifiques sont instaurées sur l’achat de yachts, bateaux de plaisance et jet-skis, permettant de générer des recettes ciblées pour l’État et la caisse nationale des retraites.

Douanes et commerce extérieur

La micro-importation est désormais reconnue et bénéficie de droits de douane réduits à 5 %, d’exonération de TVA et d’un impôt forfaitaire de 0,5 % par opération. Cette mesure favorise l’auto-entrepreneuriat et simplifie l’accès au commerce international.

Les véhicules électriques, hybrides et essence de moins de cinq ans peuvent bénéficier d’exonérations partielles sur les droits et taxes à l’importation. Cela encourage la mobilité propre et la transition énergétique.

Pour stabiliser les prix alimentaires, les droits de douane sur certaines importations sont réduits à 5 % jusqu’au 31 décembre 2026, avec exonération de TVA et TIC pour certaines catégories. Cette mesure soutient la consommation et la sécurité alimentaire.

Domaine, taxes parafiscales et comptes spéciaux

Une redevance est instaurée pour l’exploitation des eaux fossiles avec un montant de 200.000 DA par concession et une redevance annuelle de 20.000 DA pour l’utilisation des ressources en eau. Ces mesures visent à rationaliser et contrôler l’usage des ressources hydriques.

Les redevances domaniales forestières sont actualisées selon l’activité, incluant pâturage, aquaculture, loisirs et écotourisme, avec des tarifs allant jusqu’à 150.000 DA/ha/an. Cela valorise économiquement le domaine public forestier.

Le produit des concessions des plages est réparti à parts égales entre l’État et les communes concernées, renforçant le financement local.

Les comptes spéciaux du Trésor sont renforcés pour le financement des exportations, des transports publics, de la lutte contre le cancer et du recouvrement des amendes, assurant une meilleure affectation des ressources publiques.

La loi de finances 2026 combine stabilité fiscale, digitalisation des procédures, renforcement du contrôle, incitations à l’investissement et soutien aux politiques sociales. Elle offre aux entreprises et aux investisseurs un cadre clair, prévisible et transparent, tout en permettant à l’État de sécuriser ses recettes et de poursuivre ses priorités économiques et sociales.

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