La Côte d’Ivoire a connu ces dernières années une amélioration significative de son réseau routier grâce à la réalisation de nombreux travaux d’infrastructures. Cependant, certaines routes, en particulier celles qui mènent aux zones rurales, peuvent encore être en mauvais état. En ce qui concerne la sécurité routière, la Côte d’Ivoire a connu une augmentation du nombre d’accidents ces dernières années, en partie due à l’augmentation du parc automobile et à la hausse de la vitesse moyenne des véhicules. Le non-respect des règles de conduite et le mauvais état des routes peuvent également contribuer à la situation. Afin de lutter contre cette insécurité routière, le gouvernement ivoirien a décidé d’adopter le système du permis à points. Ce dernier est entré en vigueur depuis le 1er mars 2023.
L’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC du 27 Février 2023 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points, avait pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points en application des dispositions de l'article 145 nouveau du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016, portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.
Il est applicable à toutes les catégories de permis de conduire, sans distinction, des formats, de l'âge du conducteur ou de l'activité exercée par celui-ci.
Le système de permis à points
De nombreux pays ont recours au système de permis à points dans le but d'encourager une conduite plus sûre et responsable. L’idée est d'initier les conducteurs au respect des règles de conduite, en utilisant une approche basée sur la récompense et la punition.
Dans un système de permis à points, chaque conducteur se voit attribuer un certain nombre de points sur son permis de conduire. À chaque fois qu’il commet une infraction au code de la route, des points lui sont retirés de son permis. Les infractions les plus graves entraînent le retrait d’un plus grand nombre de points.
Dans le cas où le conducteur perd tous ses points, son permis peut être suspendu ou révoqué.
Les avantages du système de permis à points
Les avantages du permis à points sont multiples, ce système aide à :
- réduire le nombre d’accidents de la route en incitant les conducteurs à être plus prudents et respectueux du code de la route ;
- dissuader les conducteurs de commettre des infractions répétées (par peur de perdre leur permis de conduire) ;
- améliorer la sécurité routière dans son ensemble, car les conducteurs qui respectent les règles de conduite sont moins susceptibles de causer des accidents.
Important : Il convient de noter que les systèmes de permis à points peuvent varier selon les pays et les réglementations locales.
Le nombre de points attribués au départ, les infractions qui entraînent le retrait de points, le nombre de points retirés pour chaque infraction et le processus de récupération des points peuvent varier.
Quelques définitions
Au sens du premier article de l’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC, on entend par :
- Permis à points : le permis de conduire auquel est alloué un capital de points qui fait l'objet de diminution en cas d'infractions commises par son titulaire à la réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
- Capital de points : le nombre de points alloué à tout permis de conduire ;
- Gestion dématérialisée du permis à points : la prise en compte automatique des retraits de points dans la base de données du Ministère chargé du Transport routier, en cas d'infractions commises par tout titulaire de permis de conduire à la réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique;
- Infractions routières vidéo verbalisées : les infractions dont la liste est annexée à l’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC.
La liste des infractions concernées n'est pas limitative ;
- Récupération de points : faculté offerte à tout conducteur ayant fait l'objet de retrait de points de récupérer les points retirés à travers les mécanismes prévus par l’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC.
Le nouveau permis à points en Côte d'Ivoire
Il est affecté à chaque permis de conduire un capital de douze points qui diminue à la suite d'infractions à la réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique commises par son titulaire (article 3).
Constatation des faits
Le retrait de points fait suite à la constatation de l’infraction :
- soit par un agent de police judiciaire,
- soit par une vidéo de verbalisation.
Il est opéré au moyen d’une plateforme technologique de gestion intégrée, opérée par le Ministère chargé du Transport routier, suivant un barème qui tient compte du nombre, de la nature et de la gravité des infractions commises par le conducteur du véhicule concerné.
Les services compétents du Ministère chargé du Transport routier assurent également le contrôle et le suivi des points affectés aux permis de conduire, au moyen de la même plateforme technologique de gestion.
Obligation de détention d’un permis enregistré dans la plateforme ou dit “conforme”
Les agents chargés du contrôle routier procèdent au retrait du permis de conduire de tout conducteur en infraction dont le permis n'est pas enregistré dans la plateforme de gestion intégrée du Ministère en charge du Transport routier. Ils doivent ensuite transmettre immédiatement le permis retiré à l'autorité administrative en charge du Transport routier.
Les manières de récupérer un permis de conduire conforme
- Pour un conducteur résident : il est tenu de procéder aux démarches utiles pour se faire délivrer un permis de conduire au format actuellement en cours.
- Pour un conducteur non résident (dont le permis de conduire a été retiré conformément à l'alinéa 1 de l’article 5) : il lui est formellement interdit de conduire en Côte d'Ivoire et son permis de conduire est transmis, par voie diplomatique, aux autorités de la représentation diplomatique dont il dépend.
Le retrait de points
Le retrait de points est opéré lorsque la réalité de l'infraction est établie dans l'un des cas ci-après (article 6) :
- le paiement d'une amende forfaitaire ;
- la mise en mouvement de l'action publique ;
- le rapport de l'agent verbalisateur.
Il faut cependant bien noter que le retrait de points sur le permis de conduire n'exclut aucunement les autres sanctions liées à l'infraction prévues par la réglementation en vigueur.
La notification de retrait de points
La notification de retrait de points à un conducteur est faite dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la commission de l'infraction.
Il est aussi important de souligner que cette notification peut faire l'objet d'une contestation par le conducteur (article 7).
Procédures et délais de la contestation
Procédures
Le titulaire du permis de conduire dispose d'un délai de huit (8) jours, à compter de la date de réception de la notification, pour introduire sa contestation auprès des Centres de Gestion Intégrée de la Mobilité, en abrégé CGIM du Ministère des Transports (article 8).
L'audition de tout conducteur à la suite d'une contestation d'infractions routières ayant donné lieu à des retraits de points sur le capital de points affectés à son permis de conduire à la demande du conducteur peut se faire par comparution devant le CGIM ou de manière virtuelle à la demande du conducteur intéressé (article 9).
Si le titulaire du permis de conduire, après son audition au CGIM, conteste la décision de retrait des points, il dispose alors d'un délai de trente jours pour faire un recours de ladite décision. Dans ce cas, le titulaire du permis de conduire comparaît devant la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire (article 10).
À l'issue de son audition par la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire, si le titulaire du permis de conduire persiste à contester la décision de retrait de points, le litige est porté devant le tribunal de simple police territorialement compétent.
Ce tribunal sera la dernière instance à statuer.
Délais
Les délais de traitement de la contestation devant la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire à compter de la date de la réception de contestation sont de :
- Quinze jours pour les infractions entraînant un retrait de 2 ou 3 points.
- Sept jours pour les infractions entraînant un retrait de 4 ou 6 points.
Les infractions et les sanctions
Infractions
La liste des infractions et le nombre de points à retirer correspondant à chacune d'elles est annexée à l’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC.
- Dans le cadre de la vidéo-verbalisation, lorsque les conducteurs sont pris en infraction pour l'utilisation de leur téléphone portable pendant la conduite, le retrait de points tient compte du fait qu'ils tenaient leur téléphone portable en main.
- En cas de cumul d'infractions commises simultanément, le maximum de points pouvant être retirés à un permis de conduire est fixé à six.
Sanctions
Tout retrait de points doit être obligatoirement notifié au conducteur par tous moyens physiques ou électroniques, dans un délai de huit jours maximum qui suit la commission de l'infraction, par l'autorité administrative chargée du Transport routier.
Si le conducteur d'un véhicule n'a pas pu être identifié à la suite de la constatation d'une infraction routière par vidéo-verbalisation, la notification de cette infraction est transmise au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Dans ce cas, le retrait de points est appliqué au permis de conduire du propriétaire du véhicule, sauf si celui-ci peut être exonéré de sa responsabilité en vertu de la réglementation en vigueur.
Si le propriétaire du véhicule n'a pas de permis de conduire ou n'est pas en mesure de se présenter avec le conducteur résident concerné qui détient un permis de conduire, ou de fournir des informations permettant d'identifier le conducteur et de lui notifier le retrait de points, dans un délai de huit jours (8) calendaires suivant la constatation de l'infraction, il s’expose alors aux sanctions prévues par la loi n°63-527 du 26 décembre 1963.
Gestion du permis à points
La gestion du permis à points est assurée par la plateforme de gestion intégrée du Ministère chargé du Transport routier, en son volet relatif au registre des permis de Conduire, gérée par les services compétents du Ministère.
La plateforme est accessible à toute personne désireuse d'y faire des consultations. Elle est renseignée par :
- les services de la police nationale,
- la gendarmerie nationale,
- la commission technique de retrait et de suspension du permis de conduire,
- l'administration en charge de la délivrance du permis de conduire,
- les centres de formation,
- la reconstitution de points,
- les structures chargées de la vidéo-verbalisation,
- les détenteurs du permis de conduire.
Solde des points
Tout titulaire de permis de conduire peut, en dehors de toute infraction à la circulation routière, demander à connaître le solde des points restant sur son permis de conduire.
Il se présente à cet effet personnellement dans les locaux des services compétents, muni de son permis de conduire en cours de validité.
Il est également possible de le faire par consultation sur la plateforme digitale du Ministère des Transports.
Invalidité et retrait du permis de conduire
Lorsque le capital de points est épuisé, le permis de conduire est invalidé. Il est retiré à son titulaire par le Ministre chargé du Transport routier :
- sur saisine de la Commission Technique de suspension et de Retrait du Permis de Conduire,
- sur rapport d'un agent verbalisateur ou de tout autre agent assermenté qui est autorisé à le saisir ;
- sur rapport de tous services compétents du Ministère en charge du transport routier.
Le Ministre chargé du Transport routier informe à cet effet l'intéressé par tous moyens en faisant un rappel des infractions, notamment la dernière, ayant concouru à l'épuisement du solde.
Il lui fait injonction par arrêté de restituer son permis de conduire à ses services compétents, dans les quinze jours francs à compter de la réception de la notification, dans le cas où ledit permis de conduire est encore entre ses mains.
Invalidation du permis de conduire
Le permis de conduire, dont le capital de points est épuisé, perd sa validité. Sous réserve des voies de recours, son titulaire peut faire une nouvelle demande de permis de conduire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de réception de la notification faite par le Ministre chargé du Transport routier.
Dans ce cas, l'obtention d'un nouveau permis de conduire se fait conformément à l'article 131 du décret 2016-864 du 3 novembre 2016.
La conduite d'un véhicule automobile avec un permis de conduire dont le solde des points est épuisé est punie conformément à la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière.
Récupération des points
Tout conducteur dont le permis de conduire a fait l'objet de retrait de points peut procéder, à ses frais, à la récupération des points retirés après un stage dans un centre de formation agréé par un arrêté du Ministre chargé du Transport routier à cet effet par le Ministre chargé du transport routier (article 20).
À noter :
- Une session de stage de récupération de points ne permet de récupérer que 4 points au maximum dans la limite du capital de douze points.
- Lorsque le total des points retirés atteint huit, le titulaire dudit permis reçoit une notification l'invitant à la prudence et à suivre un stage, éventuellement, dans un centre de stage de récupération de points.
Le centre de stage de récupération de points est tenu de renseigner la plateforme technologique de gestion intégrée du Ministère en charge du Transport routier, relativement aux stagiaires en formation dans ledit centre. Il est également tenu de renseigner ladite plateforme technologique sur l'issue de la fin du stage.
Le coût du stage
Le coût minimum du stage de récupération des points retirés est fixé à 100 000 francs CFA.
Le stage porte sur des aspects :
- du code de la route,
- la psychologie du conducteur,
- les comportements sécuritaires,
- coopératifs et responsables dans la conduite automobile sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La durée du stage de reconstitution de points ne peut excéder cinq jours.Et nul ne peut suivre plus d'un stage de récupération de points par an.
Récupération des points sans stage
La récupération de points peut se faire également de façon automatique à l'issue de deux ans à compter de la date de commission de l'infraction, à condition que le conducteur ne commette pas une autre infraction dans ledit délai
Toutefois, le titulaire d'un permis de conduire ayant fait l’objet de retrait de deux, trois ou quatre points peut se voir reconstituer automatiquement son capital de points dans un délai de deux ans à compter de la date de commission de l'infraction, si aucune autre infraction n'est commise durant ce délai.
Après le stage
La récupération des points, après le stage, se fait sur présentation aux services compétents du Ministre en charge du Transport routier, des documents suivants :
- une attestation de stage ;
- un résultat de test psychotechnique réalisé par le centre de stage ;
- une visite médicale attestant de son aptitude physique.
La transmission de ces documents peut se faire électroniquement sur la plateforme technologique du Ministère chargé du Transport routier à l'initiative du centre de récupération de points.
Les différents types d’infractions
La liste des infractions et nombre de points à retirer pour chaque infraction est annexé à l’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC du 27 Février 2023 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points
Ces infractions sont les plus récurrentes et qui, pour la plupart, sont à l'origine de l'insécurité routière.
Infractions routières entraînant un retrait de deux (02) points
- Véhicule non autorisé remorquant un autre véhicule ;
- Défaut d'éclairage et de signalisation à l'avant ou à l'arrière d'un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l'éclairage et la signalisation nécessaires ;
- Dépassement des vitesses maximales réglementaires en agglomération au-delà de 20 km/h à 25 km /h ;
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en rase campagne au-delà de 25 km/h à 40 km/h ;
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires sur l'autoroute au-delà de 40 km/h à 50 km/h ;
- Usage du téléphone portable tenu en main en situation de conduite ;
- Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser.
Infractions routières entraînant un retrait de trois (03) points
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en agglomération au-delà de 25 km/h.
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police de roulage ;
- Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d'un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l'incendie annonçant son approche par les signaux réglementaires.
Infractions routières entraînant un retrait de quatre (04) points
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en rase campagne au-delà de 40 km/h ;
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires sur l'autoroute au-delà de 50 km/h.
Infractions routières entraînant un retrait de six (06) points
- Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l.
Bilan de la nouvelle réglementation quatre mois plus tard…
Selon le Ministère des transports, quatre mois seulement après sa mise en circulation on note dores et déjà un bilan satisfaisant. La tutelle en veut preuve la réduction de la vitesse moyenne dans le grand Abidjan à environ 59 km/h avec une baisse des infractions donnant potentiellement lieu à des retraits de points.
Entre mars et mai 2023, 20 permis ont été invalidés pour solde épuisé, et près de 11000 points retirés. 97 % des retraits étant dus à des dépassements de vitesse.
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