Vingt deux ans après la parution du décret présidentiel n°2000-450 du 23 décembre 2000 portant sur l'adhésion de l'Algérie à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, adoptée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, un comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la susmentionnée convention, a été créé suite au décret présidentiel n°22-292 du 23 août 2022.
La convention liée à l’interdiction des armes bactériologiques a été adoptée en vue de réaliser de réels progrès en matière de désarmement. Son objectif ultime est d'exclure totalement la possibilité de voir des agents bactériologiques (biologiques) ou des toxines être utilisés en tant qu' armes. Quelles sont donc les missions du comité et qui de son organisation ?
Missions du comité interministériel
Le comité est composé des représentants des départements ministériels principaux et de plusieurs organismes nationaux placés auprès du ministre de la défense nationale. Ses missions sont énumérées à l’article 2 du décret présidentiel n°22-292 du 23 août 2022. Il est chargé notamment :
- d'assurer la liaison et la coopération avec l'unité d'appui de la Convention et avec les autres Etats parties ;
- d'assurer la collecte des informations nécessaires à la préparation du rapport national annuel sur le respect des engagements de notre pays vis-à-vis des dispositions de cette convention et le transmettre à l'unité d'appui de la convention ;
- de veiller, en coordination avec les différents secteurs nationaux concernés, à l'échange d'informations et de données en la matière ;
- de recommander toutes mesures nécessaires à l'adaptation de la législation et de la réglementation nationales en vigueur, avec les dispositions de ladite Convention ;
- de fournir, aux autorités nationales compétentes, les informations appropriées à l'accomplissement des obligations internationales de l'Algérie en la matière ;
- de veiller à l'échange de son expérience dans le cadre de l'application de cette Convention ;
- de contribuer, au niveau national, à l'appui de la formation et au renforcement des capacités, dans le cadre de l'application de cette Convention ;
- d'assurer la gestion des connaissances et la capitalisation des savoirs liés au domaine de la biologie ;
- d'élaborer les éléments du plan national de réponse aux urgences biologiques, sur la base des plans sectoriels y afférents ;
- d'effectuer, le cas échéant, des missions de contrôle de l'utilisation des agents biologiques sur site, au niveau national ;
- de contribuer à la promotion des activités de sensibilisation dans les domaines en relation avec la Convention ;
- de participer aux activités de coopération internationale, dans le cadre de la Convention.
Mesures d’Interdictions et de destruction des armes biologiques
La convention sur les armes biologiques adopte des mesures d’interdiction et de destruction des armes biologiques. Dans son article premier, elle énonce que :
“L'obligation fondamentale d'un État partie à la Convention réside dans son engagement à ne jamais, et en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, stocker, ni acquérir ou conserver
des agents microbiologiques ou biologiques ou des toxines, naturels ou artificiels, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et de quantités non justifiés à des fins prophylactiques, de protection, ou à d'autres fins pacifiques ; des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents à des fins hostiles ou dans des conflits armés.”
En matière de destruction, la convention est on ne peut plus claire. A ce sujet elle déclare que :
“Tout État partie s'engage enfin à détruire ou à convertir à des fins pacifiques tous les agents, toxines, armes, équipements et vecteurs qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son contrôle.”
L'Algérie a donc mis en action les dispositions adoptées dans la convention sur les armes biologiques en créant le comité interministériel susmentionné qui se chargera du suivi de l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques et de leurs destructions.
La problématique du désarmement reste entière et complexe à la fois. La mise en œuvre du texte, vingt deux années plus tard, par la Création de ce comité interministériel chargé du suivi de l'interdiction des armes bactériologiques est une étape qui indique précisément la volonté des pouvoirs publics de prendre en charge cette problématique et consacre ainsi l’adhésion de l’Algérie à cette préoccupation humanitaire.
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