L’article 12 de  la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit que “toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable à l’autorité nationale ou à son autorisation conformément aux dispositions prévues par la loi.”

L’autorisation

L’article 17 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit que “Lorsqu’il apparaît à l’autorité nationale, à l'examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, elle décide de soumettre ledit traitement au régime d'autorisation préalable. La décision de l’autorité nationale doit être motivée et notifiée au responsable du traitement dans les dix (10) jours du dépôt de la déclaration.”

L’article 18, quant à lui, traite des données dites “sensibles” en ces termes: “ Est interdit le traitement des données sensibles. Toutefois, le traitement des données sensibles, peut être autorisé, pour des motifs d’intérêt public indispensable pour garantir l’exercice des fonctions légales ou statutaires du responsable du traitement ou lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès, en cas d’une disposition légale qui le consacre ou avec l’autorisation de l’autorité nationale.”

Enfin, l’article 19 prévoit la réglementation en matière d’interconnexion de fichiers qui eux aussi requièrent une autorisation : “L’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents doit faire l’objet d’une autorisation de l’autorité nationale. L’interconnexion de fichiers relevant de personnes physiques et dont les finalités principales sont différentes est également soumise à autorisation de l’autorité nationale. L’interconnexion des fichiers doit permettre d’atteindre des objectifs légaux et légitimes pour les responsables des traitements. Elle ne peut entraîner de discrimination ou de réduction des droits, des libertés et des garanties pour les personnes concernées.”

À cet égard, l'Agence Nationale de la Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) a publié des informations explicatives des diverses marches à suivre sur son site web : www.anpdp.dz. 

L’ANPDP a mis en ligne sur son site web plusieurs formulaires permettant de se conformer à ladite loi et notamment

• le formulaire de demande d’autorisation (déclaration préalable) pour la réalisation des nouveaux traitements de données à caractère personnel: pour vérifier la conformité des traitements projetés conformément aux articles 12, 17 et 25 de la loi N°18-07.
• le formulaire de demande d’autorisation de transfert des données personnelles à l’étranger: pour vérifier cette possibilité et les conditions du transfert, conformément aux articles 25 point 5 et 44 de la loi n° 18-07
• le formulaire de demande d’autorisation de l’interconnexion des fichiers: pour recueillir des informations nécessaires pour étudier la demande et délivrer la décision, conformément aux articles 14 (point 9) et 19 de la loi N°18-07.
• le formulaire de demande d’autorisation de traitement des données sensibles: collecte des informations pour vérifier les conditions de traitement, conformément à l’article 18 de la loi N°18-07.

Dans ce guide de déclaration de traitement figurent des instructions détaillées pour effectuer les déclarations de traitement conformément aux exigences de la loi avec des captures d'écran explicatives qui seront entièrement détaillées sous le lien suivant : https://anpdp.dz/wp-content/uploads/2023/08/guide_declaration_traitement_V1.0.pdf

Procédure en ligne

Rendez-vous dans l’espace “Responsable de traitement”, cliquer sur « Mes autorisations » pour accéder à la rubrique Mes autorisations. En cliquant sur le bouton “Nouvelle demande d'autorisation", l’utilisateur obtient la page requise. Lorsque la première option est sélectionnée, l’utilisateur est invité à renseigner ledit formulaire. Dans le cas où la demande d’autorisation comprend un sous-traitant, il convient de le mentionner à l’endroit indiqué.

Une fois le formulaire des données collectées est rempli et validé, l’utilisateur doit saisir les informations relatives à la catégorie ce des données

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