L'impôt sur la fortune, anciennement appelé impôt sur le patrimoine, n'est dû que par les personnes physiques sur la base de leur patrimoine constitué d'actifs imposables d'une valeur nette imposable supérieure à 100 000 000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition. Il sera applicable à partir de 2022.
Les personnes soumises à l’ISF
Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune sont cités dans l’article 274 du Code des impôts directs et taxes assimilées et sont :
1 - Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors d‘Algérie.
2 - Les personnes physiques n‘ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie.
3 - Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, à raison des éléments de leur train de vie.
Il est important de noter que les biens appartenant à l'épouse sont imposés en son nom personnel.
Les biens imposables
L'ISF comprend l'ensemble des biens imposables appartenant aux personnes physiques et leurs enfants mineurs.
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie, l’assiette de l’impôt sur la fortune est composée de la valeur des éléments de train de vie, constitués des dépenses présentant un caractère excessif, correspondant à des revenus n’ayant pas été déclarés en matière d’IRG. L’évaluation des éléments de train de vie s’opère conformément aux dispositions de l’article 98 du code des impôts directs.
1 - Biens immobiliers bâtis et non bâtis
- Les propriétés bâties: elles comprennent les résidences principales et/ou secondaires;
- Les propriétés non bâties : il s'agit des dépendances des propriétés bâties, des terrains destinés à la construction, des terrains servant de parcs de loisir, jardins d'agrément et des terrains de jeux.
2 - Les droits réels immobiliers
Ils sont constitués par :
les droits de propriété, d'usufruit, d'usage et d'habitation.
3- Biens mobiliers
- Les véhicules automobiles particuliers d'une cylindrée supérieure à 2000 cm cube (essence) et de 2200 cm cube (gasoil);
- Les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm cube;
- Les yachts et les bateaux de plaisance;
- Les avions de tourisme ;
- Les chevaux de course;
- Les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
Evaluation des biens imposables
Leur évaluation diffère :
- Les biens immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déterminés selon les tarifs de références fixés par l’administration fiscale.
- Les biens meubles sont en principe évalués sur la base de la déclaration détaillée et estimative des contribuables. En cas de minoration ou insuffisance d'évaluation, une révision de la base d'imposition sera opérée par les services fiscaux.
- Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage, doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur vénale en pleine propriété lorsqu'ils sont accordés à titre personnel.
- Les biens situés à l'étranger sont, en principe, évalués en fonction de la valeur contenue dans l'acte de transaction.
A noter qu’en cas de contestation dans l'évaluation des biens, la loi vous accorde la possibilité de saisir la commission interministérielle visée par l’article 281 bis du CIDTA.
Les réclamations sont possibles dans le délai de prescription au Directeur des Impôts de Wilaya dans le ressort duquel les biens sont situés ou immatriculés.
Les biens exonérés
Sont exonérés de l'impôt sur la fortune :
- les biens professionnels nécessaires à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et utilisés dans le cadre de ces activités;
- les parts et actions de sociétés de personnes ou de capitaux (les parts ou actions de sociétés ayant pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne constituent pas des biens professionnels et sont, en conséquence, soumis à imposition).
- les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels.
- les biens d‘héritage en instance de liquidation ;
- les biens constituant l‘habitation principale, lorsque sa valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA
- les biens immeubles donnés en location.
Les dettes déductibles de l’ISF
Les dettes à déduire sont celles qui se rattachent directement au bien soumis à l'impôt sur la fortune, Elles doivent être à la charge du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition (les dettes dont le fait générateur se situe après cette date ne sont pas déductibles), dûment justifiées et détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur la fortune. Ces dettes sont :
- Les dettes grevant le patrimoine des contribuables.
- Les emprunts immobiliers, pour un montant égal au capital restant dû, au 1er janvier de l'année d'imposition, augmentent des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.
- Les dettes hypothécaires garanties par une inscription non périmée depuis plus de trois (3) mois sont déductibles lorsqu'elles ne sont pas échues, au 1er janvier, et que leur existence en est attestée par le créancier.(ne sont pas déductibles selon les art.281 sexiés du CDTA et art.42 du code de l'Énerg).
- Les dettes des biens mobiliers telles que prévues par les articles 36 à 46 du code de l’enregistrement en matière de mutation par décès.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.