Le principe d’information du consommateur est fondamental et obligatoire. Pour que le consommateur puisse faire un choix rationnel, en “toute connaissance de cause” et conformément à ses besoins et à ses moyens, le prestataire de service est dans l’obligation de lui fournir toutes les informations nécessaires sur le service offert, ou le bien acheté. Ces informations peuvent porter sur les prestations à fournir, les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières d'offre de service. Et ce, avant la conclusion du contrat.

L’exactitude et la transparence sur les prix mis en pratique ainsi que les caractéristiques essentielles du service offert, sont primordiales pour l’information du consommateur et doivent être diffusées et mises en avant par les prestataires de service.

Les informations liées au prestataire

Mode d’information choisi

Le professionnel est libre d'informer le consommateur de la manière dont il le souhaite, soit par  voie d’affichage, catalogue, site internet ou par toute autre procédure appropriée.

Cependant il doit l’informer sur :

• les caractéristiques essentielles du service ou du bien : il s’agit, plus particulièrement des informations nécessaires au consentement éclairé du consommateur comprenant au moins l’identification du produit et celle de l’intervenant concerné par la première mise à la consommation, la nature et la composition du produit, les informations relatives à la sécurité du produit, le prix et la durée pour les contrats de service ;
• avant la conclusion du contrat, 
• et avant l'exécution de la prestation de services lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.

Les mentions obligatoires sont en principe fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance où sont transmises par tout autre moyen approprié clairement précisé par l'intervenant concerné ; toutes les mentions obligatoires sont fournies au moment de la livraison.

Le consommateur doit être informé au cours de la phase précontractuelle. Le professionnel est tenu de fournir au consommateur des informations obligatoires qui feront partie intégrante du contrat, lors de la phase précontractuelle et de manière claire et non ambiguë. Selon l’article 54 du décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 relative à l’information du consommateur, ces informations sont : 

• Le nom ou la raison sociale :
• L'adresse et les coordonnées du professionnel ;
• Les conditions générales applicables au contrat. 

La phase contractuelle

 L'offre de contrat doit comporter, selon la nature de la prestation les informations suivantes :

• Le nom du prestataire de services, ses coordonnées. son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
• Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers ;
• Le numéro et la date de l'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée pour les activités réglementées ;
• Les frais de transport. de livraison et d'installation ;
• Les modalités d'exécution et de paiement ;
• La durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
• La durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique du service ;
• Les clauses relatives à la garantie ;
• Les conditions de résiliation du contrat.

Ces informations sont communiquées, de manière claire et compréhensible. 

Qui contacter en cas de problème 

En cas de constatation d’anormalités sur les étiquetage, peuvent être contactés :

• La direction de la Wilaya du Commerce (DWC) du lieu où les faits se produisent, qui a le pouvoir de contrôler et de sanctionner ; 
• Les associations de protection des consommateurs laquelle pourra intervenir de son côté dans le cadre de son action : campagne d'information, permanences, interventions auprès des pouvoirs publics.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.