Les officiers de la police nationale bénéficient du statut de fonctionnaire. En tant que tels, ils sont chargés de la sécurité nationale, du maintien de l’ordre public et d’une manière générale de l’accomplissement de toutes les missions dévolues à la sûreté nationale. 

Compte tenu des missions qui leur incombent, les officiers de police sont encadrés dans l’exercice de leurs fonctions. Pour la première fois, la déontologie policière a été fixée par un arrêté en date du 12 décembre 2017 fixant le code de déontologie policière. 

Quelles sont les obligations du fonctionnaire de police ? Quelles sanctions le législateur a-t-il prévu en cas d’inobservation de ces obligations déontologiques ?

Les obligations du fonctionnaire de police

Loyauté et intégrité 

La loyauté et l'intégrité sont les premières obligations qui incombent aux officiers de police. À travers l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire de police doit faire preuve de dévouement, de sincérité envers l’institution et les citoyens en vue d’en préserver les droits et libertés. 

C’est à ce titre qu’il est strictement contraint de respecter les traités et la réglementation propre aux libertés fondamentales et aux droits de l’Homme. Il s’agit d’interdire toute discrimination dans les enquêtes ou autres en lien au sexe, religion, race ou toute autre appartenance. 

En plus de faire preuve d’une impartialité sans égale dans les opérations de police, le fonctionnaire de police est contraint de traiter les individus en fonction des coutumes et cultures, et de faire preuve d’un traitement particulier à l’égard des enfants et des personnes âgées. 

Le secret professionnel ou l’obligation de discrétion

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’officier de police devra nécessairement traiter des données personnelles ou sensibles des citoyens. Il pourra également avoir accès à des informations dans le cadre d’une affaire de police ou d’investigation. À ce titre, il est soumis à l’obligation du secret professionnel. Il s’interdit de divulguer toutes les informations dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Cette obligation s’étend même après la cessation définitive de son activité. 

L’article 18 du Code de la déontologie policière aborde l’utilisation des réseaux sociaux par les officiers de police et prévoit que :

« Le fonctionnaire de police est tenu, lors de l’utilisation des réseaux sociaux, de s’abstenir de tout acte ou propos susceptibles de porter atteinte à l’image de l’institution de la sûreté nationale ou à la réputation de ses personnels, notamment à travers des rumeurs tendancieuses et subversives, sous peine de sanctions pénales et administratives. »

Usage de la force et des armes à feu limité

Conformément au Code de la déontologie policière, l’officier de police n’est habilité à user des pratiques de force qu’en cas de nécessité. Faute de quoi, il ne pourra justifier en dehors du cadre d’un préjudice causé à l’individu. 

En ce qui concerne les armes à feu, le législateur se montre plus sévère et contraignant. Dans cette hypothèse, l’usage de l’arme à feu est subordonné aux directives de l’autorité hiérarchique, dans le cadre de l’accomplissement du devoir professionnel et dans le cadre prévu par la loi.  

Obligation d’assistance

L’officier de police comme toute autre profession doit en principe exercer ses missions durant ses horaires de travail, c'est-à-dire aux heures légales prévues par la réglementation en vigueur. Toutefois, en raison de la spécificité de sa profession, il est tenu de répondre à l’appel au devoir en dehors de ces horaires afin d’assister les personnes en détresse. 

Comportements prohibés

Le Code de la déontologie accorde une importance considérable à l’apparence de l’officier de police, qui est le représentant de la force publique et par conséquent d’un État tout entier. À ce titre, le corps policier est dans l’obligation de porter la tenue qui lui est conférée. Il doit également être soigné et respecter les règles d’hygiène. 

Les officiers de sexe masculin doivent avoir une coupe de cheveux soignée, une barbe et moustache rasées et taillées. 

Les femmes quant à elles sont tenues de porter un uniforme adapté à leur taille et corpulence. Elles doivent également avoir une coupe de cheveux courte ou ramassée et user d’un maquillage modéré et de bijoux discrets. 

De manière plus générale, le fonctionnaire de police exerce ses missions dans le respect des droits de l’Homme consacrés par la Constitution, les traités internationaux ratifiés et les lois de la République.

Sanctions de l’inobservation des obligations déontologiques

Tout manquement ou atteinte aux règles du code de déontologie policière expose son auteur à l’une des sanctions prévues dans le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale.

Une attestation de bonne conduite est octroyée à tout fonctionnaire de police qui se distingue par le respect des règles de déontologie policière et l’observance de la discipline générale. Leur violation l’en priverait.

Les modalités d’octroi de l’attestation de bonne conduite suscitée sont définies par le directeur général de la sûreté nationale.

 Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.