C’était l'événement attendu de l’été ! La publication de la nouvelle loi relative à l'investissement. Le ministre de l'Industrie, Ahmed Zeghdar, l’avait annoncé dans son exposé lors d'une séance plénière de l'Assemblée Populaire Nationale (APN), consacrée au débat et au vote du projet de loi relative à l'investissement : ces textes "seront publiés incessamment.” Le texte est venu concrétiser l'engagement n° 16 du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et ses instructions relatives à la rédaction d'un projet de loi d'investissement, facilitant et simplifiant des procédures, qui consacrera la liberté d'investissement et d'initiative et assurera la pérennité du cadre législatif pour au moins 10 ans assure t-il.
Régime d’incitation et conditions d'éligibilité aux avantages
La Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement prévoit en son article 24 que les “Les investissements (...) peuvent bénéficier, sur demande de l'investisseur, de l’un des régimes d’incitation, cités ci-après :
- le régime d’incitation des secteurs prioritaires ou « régime des secteurs » ;
- le régime d’incitation des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier, ou « régime des zones » ;
- le régime d’incitation des investissements revêtant un caractère structurant, ou « régime des investissements structurants ».
Les conditions d'éligibilité aux régimes d’incitation
- Enregistrement préalable : Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d'un enregistrement auprès du guichet unique.
L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés.
Sont éligibles au « régime des secteurs » les investissements réalisés dans les domaines d'activités suivants :
- mines et carrières ;
- agriculture, aquaculture et pêche ;
- industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie ;
- services et tourisme ;
- énergies nouvelles et renouvelables ;
- économie de la connaissance et technologies de l'information et de la communication.
Les investissements éligibles au "régime des secteurs" bénéficient d'incitations fiscales,parafiscales et douanières et autres détaillés dans la loi.
Sont éligibles au « régime des zones », les investissements réalisés dans :
- des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;
- des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;
- des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.
Sont éligibles au régime « des investissements structurants », les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d'augmenter l'attractivité du territoire et de créer un effet d'entraînement sur l’activité économique pour un développement durable.
Les critères de qualification des investissements éligibles au régime « des investissements structurants », sont fixés par voie réglementaire.
Délais de réalisation de l’investissement
La Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement prévoit 2 délais :
- Les investissements doivent être réalisés dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans.
- Ce délai est porté à cinq (5) ans pour les investissements relevant du "régime des zones" et du "régime des investissements structurants".
Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement de l’investissement auprès de l'Agence ou à partir de la date de la délivrance du permis de construire, dans les cas où celui-ci est exigé.
Le délai de réalisation peut être prorogé de douze (12)mois renouvelable, exceptionnellement, une (1) fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l'investissement dépasse un taux d’avancement défini.
Le cas de coexistence d’avantages
La Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement prévoit qu’en cas de coexistence d’avantages de même nature, il n’y a pas lieu à l’application cumulative.
La solution est la suivante : l’investissement bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.
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