L’investissement représente les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, d'extension de capacités de production et/ou de réhabilitation, il est entendu aussi que l’investissement est la participation dans le capital d’une société, au sens de la loi n° 2016‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement.

Lors de la dernière réunion du Gouvernement présidé par le Premier Ministre algérien, et en application des directives données par le président de la république, un projet de texte législatif consacré à la promotion de l’investissement a été mis au devant de la scène, visant ainsi à renforcer l’offre du foncier destiné à l’investissement dans plusieurs domaines.

 Quelle est l’approche visée par le gouvernement concernant la promotion de l’investissement en Algérie ? Que projette la loi pour l’investissement en Algérie ?

Le principe de liberté d’investissement  

Étendre son champ d’investissement et le réglementer représente un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Il est donc primordial de trouver un terrain d’entente entre l’Etat d’accueil et l’investisseur étranger. L'un comme l'autre doivent avoir un intérêt. C'est pourquoi, il est important de mettre en application les mesures visant à attirer les investisseurs en leurs reconnaissant une certaine liberté d’investir suivi d’un certain pouvoir de gérer leur investissement.

Certains avantages communs éligibles aux investisseurs ont déjà été prévus par la loi n° 2016‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, tels que :

1/ au titre de la réalisation :

• L’exonération de droits de douane pour les biens importés en entrant directement dans la réalisation de l’investissement
• Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
• Exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné.
• Exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, et la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement.
• Abattement de 90 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement.
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix ans, à compter de la date d’acquisition.
• Exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

2/ Au titre de la phase d’exploitation :

• Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS);
• Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP);
• Abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

Le projet de loi d’investissement devrait par ailleurs renforcer le principe de liberté d’investissement et d’initiative en intégrant des mesures de simplification des procédures tel que la réduction significative des délais de traitement des dossiers d’investissement notamment à travers la dématérialisation des procédures.

Le guichet unique  

Le guichet unique décentralisé est une structure regroupant les représentants locaux de l’ANDI (Agence nationale de développement de l'investissement) et les organisations et administrations concernés par l’acte d’investissement (Registre de commerce, impôts, douanes, foncier …).

Le guichet unique représente l’interlocuteur unique du promoteur, en vue d’alléger et de faciliter les formalités et procédures administratives relatives au projet d’investissement.

Selon les termes employés dans le communiqué de la réunion du gouvernement du 05 Mai 2022, la nouvelle loi sur l'investissement, actuellement en cours d’examen prévoit :

“La création d’un guichet unique pour les grands investissements étrangers, et ce pour une prise en charge rapide et efficace de ces projets”.

L’Algérie, qui représente une importante destination d’investissement au niveau mondial, augmentera son rôle de prospection, visant à définir les domaines présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, par la création de ce nouveau guichet.

La main-d’oeuvre locale 

Le projet de loi sur l'investissement en Algérie, prévoit un plafond quant au recrutement d’employés étrangers, estimés à 10%, visant ainsi à encourager le recrutement par les investisseurs étrangers de la main-d'œuvre locale et la création de l'emploi. Rappelons que le chiffre du chômage atteignant pour 2021 les 15 %.

Stabilité du système juridique de l’investissement 

La loi n°2016‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, de par son application, aurait dévoilé plusieurs lacunes quant au climat des affaires actuel. C’est dans ce contexte, que le projet de loi prévoit le renforcement d’une confiance adapté au climat des affaires actuel, visant à encourager un investissement plus favorable et plus souple en Algérie.

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