L'enseignement privé est dispensé par des établissements d’éducation, créés par des personnes physiques ou morales de droit privé, dispensant un enseignement à titre onéreux, subordonné impérativement à une autorisation préalable accordée par le Ministère de l’Education Nationale. L’enseignement privé présente en Algérie quatre (4) niveaux d’enseignements tels que l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire, l’enseignement moyen et l’enseignement secondaire, dont les dispositions et modalités de fonctionnement sont prévues par l’ordonnance n°05-07 du 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privées d’éducation et d’enseignement.
Que prévoit la loi concernant l’évolution de l’enseignement privé dans le système éducatif national ?
Conditions de création et d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé
Création
Les articles 12 et 13 du décret exécutif n°04-90 du 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement, prévoient que la création d’un établissement d’enseignement privé, est subordonnée à une demande d’autorisation accompagnée d’un dossier technique proposé au Ministère de l’Education National, qui émet son accord ou pas, après avis d’une commission ad hoc auprès de l’inspection académique ou de la direction de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement.
L’article 20 du décret exécutif n°04-90 du 24 mars 2004, prévoit que l’autorisation est accordée par arrêté du Ministre de l'Education Nationale dans un délai de trois (3) mois.
Ouverture
Selon l’article 22 du décret exécutif n°04-90 du 24 mars 2004, l’ouverture d’un établissement privé est précédée d’un contrôle du site, effectué par les services techniques habilités de l'inspection académique ou de la direction de l’éducation nationale.
Système éducatif de l’enseignement privé
Programme
Le système éducatif privé est dans l’obligation de se soumettre au programme scolaires établis par le Ministère de l’Education Nationale, conformément à l’article 10 de l’ordonnance n°05-07 du 23 août 2005, qui prévoit que :
“L’établissement privé d’éducation et d’enseignement est tenu d’appliquer les programmes officiels d’enseignement en vigueur dans les établissements publics d’éducation et d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale.”
L’article 27 du décret exécutif n°04-90 du 24 mars 2004 ajoute en matière d’examens que :
“L’établissement privé doit préparer ses élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves des établissements publics d’enseignement.”
L’enseignement privé peut présenter, après autorisation du Ministre de l’Education Nationale, des activités en plus, tel que l’application du double programme (en langue nationale et étrangère) ou encore des exercices éducatifs et culturelles.
Scolarité
Il est précisé selon l’article 13 de l’ordonnance n°05-07 du 23 août 2005, que :
“Les diplômes et qualifications pédagogiques du personnel d’encadrement et du personnel enseignant des établissements privés d’éducation et d’enseignement doivent être, au moins, identiques à ceux requis dans les établissements publics d’éducation et d’enseignement.”
Les enseignants doivent donc être choisis selon les mêmes critères que ceux exerçant dans les établissements d’enseignement public. Il est important de souligner que l’établissement d’éducation privé doit informer régulièrement les parents d’élèves des résultats scolaires de leurs enfants.
Conditions d’enseignement
Un établissement d’enseignement privé, présente des conditions assez confortables, quant à la non-surcharge des classes (une moyenne de 20 élèves par classe). Ces établissements d’ailleurs sont souvent des villas aménagées en écoles répondant à toutes les normes de sécurité et d’hygiène, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2004 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l'ouverture et au contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement.
Selon l’article 19 de l’ordonnance n°05-07 du 23 août 2005, ce type d’établissement fait l’objet de plusieurs contrôles pédagogiques et administratifs exercés par le personnel d’inspection du Ministère de l’Education Nationale.
Important est de constater, que le Ministère de l’Education Nationale ne cesse d’instaurer de nouvelles dispositions encadrant l’enseignement dans les établissements d’éducation privé, tel que l’illustre la Décision interministérielle du 07 octobre 2020 fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves.
Structure financière
Déclaration : l’établissement privé d’éducation et d'enseignement doit se soumettre à certaines règles, concernant les dispositions financières, tel que le fait de déclarer annuellement au Ministre de l’Education Nationale, les sources et montants de son financement, y compris les dons et legs.
Frais de scolarité :, L’ établissement privé doit afficher les tarifs de la scolarité pour chaque cycle d’enseignement, suite aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de Arrêté du 23 Octobre 2004 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l'ouverture et au contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement, cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne présente un tarif unifié, ce qui peut laisser libre court à certains excès, mettant alors en danger l’éducation qui doit avant tout rester un service public et non pas l’objet d’un commerce. En pleine période de crise sanitaire , une vive polémique était d’ailleurs née autour de ce sujet, reprochant alors aux établissements privés le fait de faire payer les mois de suspension de scolarité. Des commissions d’enquête mixtes avaient été mises en place, afin de réduire ce genre de pratique.
Tarifs : aucun encadrement juridique ne prévoit des tarifs particuliers pour l’adhésion aux écoles privées en Algérie, ce qui conduit à une anarchie concernant les prix exorbitants que les parents d’élèves doivent payer par mois, pouvant parfois aller jusqu’à 60.000 DA.
A cela s’ajoute que les établissements privés facturent les mois de juillet et août, qui représentent des mois de vacances, comme le préconise l’article 30 du décret exécutif n° 04-90 du 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement :
“La périodicité et la durée des vacances scolaires de l’établissement privé doivent correspondre à celles en vigueur dans les établissements publics d’enseignement.”
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