Il existe de nombreuses méthodes préventives contre les abus des professionnels face aux consommateurs, et de nombreuses réglementations liées à la protection du consommateur. Ces dispositions restent insuffisantes et parfois inefficaces pour assurer une bonne protection du consommateur.

Comment le consommateur peut-il rester averti afin d’éviter les fraudes liées à la consommation ? 

Vérification des informations du produit 

Avant l’achat d’un produit, il est toujours important de vérifier les informations concernant le produit, tel que le prix, la date de fabrication, le mode d’emploi, les composants…

Ces informations s'affichent par mention d'étiquetage. Une étiquette affichée clairement sur le produit qui est obligatoire pour les vendeurs de produits et services, également les producteurs et les importateurs, comme le prévoit l’article 5 du décret exécutif n°90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, “Les mentions d’étiquetage doivent être visibles, lisibles et indélébiles. Elles sont rédigées en langue nationale et, à titre complémentaire, dans une autre langue.”

La facturation 

En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l'objet d'une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. 

Les ventes faites au consommateur doivent faire l'objet d'un ticket de caisse ou d'un bon justifiant la transaction, et elle doit être délivrée si le client en fait la demande. Elle permet d’avoir tous les détails concernant l’achat effectué, et sera utile en cas de dédommagement ou l’utilisation de la garantie. 

Il est important de toujours garder toutes les factures, devis, tickets de caisse, contrats… Ils sont indispensables pour demander ses droits en cas de problèmes.

La comparaison qualité prix, gage de concurrence

Constamment, comparer les prix et la qualité de produit et de service, lors des achats ou travaux importants, poussera les professionnels à se démarquer des autres en créant de la concurrence entre eux. 

Et en comparant les prix et la qualité de service, le consommateur reste vigilant et exigeant envers les vendeurs de produits et de services pour une meilleure qualité de consommation, incitant les citoyens autour de lui à faire pareil.

Réparation et services après-vente

Au sens du décret exécutif n°21-244 du 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens, le service après-vente est défini comme suit : “L'ensemble des prestations que l'intervenant doit fournir lors de la mise à la consommation du bien, à titre onéreux ou gratuit, telles que les prestations de dépannage, de réparation, de maintenance, d'installation, de contrôle technique, de transport ainsi que la fourniture des pièces de rechange”.

Le prestataire du service après-vente est tout agent économique ou une autre personne physique ou morale chargé d'offrir des prestations de service après-vente au consommateur.

Le vendeur doit mettre à la disposition du consommateur, toutes les informations nécessaires, notamment les coordonnées d'identification du prestataire du service après-vente et sur la disponibilité des pièces de rechange. Ces informations doivent être portées à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, notamment par affichage dans les locaux de vente ou sur son site internet.

Les informations du bon de dépôt

Le prestataire du service après-vente doit délivrer un bon de dépôt au client, revêtu de sa signature et de son cachet et qui comporte, notamment les mentions suivantes :

• le numéro du bon et la date de dépôt du bien ;
• le nom ou la raison sociale du prestataire ;
• l'adresse et éventuellement le numéro de téléphone et l'adresse électronique du prestataire ;
• le nom du client ;
• la nature du bien, sa marque ainsi que, le cas échéant, son type et son numéro de série ;
• le type de la prestation à fournir ;
• le coût de la prestation ;
• les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l'état du bien ;
• le montant de l'indemnisation du bien confié lorsque celui-ci est supérieur au montant figurant au barème d'indemnisation ;
• la durée de réparation du bien et la date de récupération ;
• les conditions particulières du service après-vente, le cas échéant ;
• la mention indiquant que : le bien confié au prestataire pour être réparé dont le client n'a pas demandé la récupération dans un délai d'une (1) année décomptée, à partir de la date de récupération du bien, fixée sur le bon de dépôt, est considéré comme abandonné.

Demander de l’aide 

Le consommateur peut demander de l’aide auprès des associations de protection du consommateur qui restent les meilleures alliées de ce dernier. Il est donc important de se rapprocher de celles-ci pour se faire aider, lesquelles veilleront notamment à : 

• donner des arguments juridiques,
• aider à la constitution du dossier du consommateur concerné,
• accompagnement en cas de litige juridique. 

Il y a également des agents des services de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes qui veillent à leur tour au respect des textes juridiques et des réglementations liées à ce sujet. 

Les missions de ces agents consistent à : 

• effectuer des contrôles,
• faire des enquêtes, 
• prendre des mesures préventives pour sécuriser le marché (Retrait de produits, saisies, fermetures… ),
• infliger des amendes,
• saisir le tribunal. 

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