Le contrat est la loi des parties ! Ce célèbre principe signifie que c’est aux parties de se mettre d’accord sur le contenu du contrat et sur les clauses qu’elles entendent appliquer. On parle de volonté des parties.

Cependant, l’évolution des relations contractuelles fait naître un nouveau type de contrat, la partie forte au contrat impose des clauses contractuelles à son profit et au détriment de la partie faible (souvent dans les contrats d’adhésion que l’on demande au consommateur de signer tel quel sans possibilité de remaniement).

 Et une fois le contrat signé par le consommateur, il est officiellement engagé et doit respecter les clauses du contrat. Or ces contrats peuvent contenir des clauses dites abusives, qui, si elles sont portées devant des instances pourraient être réputées non écrites et donc nulles et de non effet. Quelles sont ces clauses et que peut-on faire en leur présence ? 

Les clauses considérées comme “abusives” 

Serait abusive toute clause qui occasionnerait un déséquilibre significatif entre les parties au profit du professionel. D’après ce qu’énonce le décret exécutif n°06-306 du 10 septembre 2006 relatif aux éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives, seraient abusives les clauses aux effets suivants :

• Entraîner un déséquilibre significatif du contrat au détriment du client : lorsqu’une clause accorde des droits au professionnel sans consentir les mêmes au consommateur, ou chaque fois qu'une clause impose des obligations au consommateur sans prévoir des obligations réciproques pour le professionnel, elle est abusive.
• Prévoir que le consommateur est engagé alors que le professionnel se donne le droit de revenir sur sa décision :
• Un bon de commande engage le consommateur tandis que le magasin se réserve le droit de valider l'engagement de ses vendeurs après coup ;
• Permettre au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
• Un fournisseur d'accès internet qui se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment certains aspects du service ;
• Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur quand le professionnel n'exécute pas ses obligations :
• Un contrat de location de voiture qui prévoit que le locataire n'aura droit à aucun dédommagement si la voiture n'est pas disponible à la date prévue - renvoyer à des clauses qui se trouvent dans un autre écrit et dont le consommateur n'a pas connaissance :
• Un contrat de location d'immeuble qui applique au locataire les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance passé entre le bailleur et sa compagnie d'assurance.

Les clauses abusives dans la loi algérienne

Considérant que le consommateur est dans une situation de fragilité au moment de la signature du contrat d'adhésion, et afin que la loi puisse rétablir un équilibre entre le professionnel et le consommateur, la loi  interdit certaines clauses qui donnent trop d'avantages au professionnel au détriment du consommateur. 

Et parce que le consommateur est dans l’incapacité matérielle de supprimer la clause incriminée quand il signe le contrat, la loi considère que, même si le contrat a été signé par le consommateur, la clause ne vaut rien : on dit qu'elle est “réputée non écrite”.

En outre, le professionnel qui utilise ce type de clause est passible d'une amende allant de 50 000 à 5 millions de dinars, et ce, conformément à l’article 38 de la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Concernant le contrat 

Avant de signer le contrat : au moment de contracter, le consommateur n’a pas réellement d’action positive à effectuer, puisqu’il ne peut qu’ accepter les conditions générales. Cependant, il doit accorder une attention toute particulière aux termes du contrat qu’il pourrait signer trop rapidement. S’il estime avoir repéré une clause abusive, le consommateur pourrait donc refuser de s’engager en ces termes.

Après avoir signé le contrat : l’hypothèse est qu’après avoir signé le contrat, on découvre des clauses abusives. Dans ce cas, le consommateur peut intenter une action en justice pour faire reconnaître cette clause comme nulle et non avenue.

Cependant, il est difficile de repérer par soi-même, sans être juriste, une clause abusive. C’est pourquoi il est conseillé de se rapprocher d'une association de consommateurs pour vérifier que la clause que vous contestez est abusive au sens de la loi. Vous aurez ainsi des arguments face au commerçant. De même, certaines actions intentées au nom d’une association de consommateurs peut être un moyen de pression pour infléchir les décisions du professionnel malhonnête.

En effet, les associations de consommateurs ont un rôle à jouer dans l'éradication des clauses abusives, puisqu’elles siègent à la Commission des clauses abusives à caractère consultatif qui se compose de deux représentants des associations à vocation nationale. Sa mission est de rechercher les clauses abusives dans les contrats d'adhésion et de formuler des recommandations auprès du Ministère du Commerce pour les éliminer.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.