La cybercriminalité est définie comme toute activité criminelle qui a lieu sur/ou par le biais d'ordinateurs, d'Internet ou d'autres technologies reconnues par la loi sur les technologies de l'information. La cybercriminalité est répandue et joue un rôle dévastateur dans notre société, l’ensemble de la planète n’est pas à l'abri des attaques cybercriminelles, telles que celles engendrées par de grands groupes cybercriminels tels que Anonymous ou le pirate d’origine algérienne Hamza Bendelladj . Quels sont les dispositifs procéduraux prévus afin de permettre aux autorités de lutter contre ce fléau ?
A travers la Loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le législateur algérien à défini, dans son troisième article, le champ d’application des règles de cette loi et autorise notamment “la mise en œuvre de dispositifs techniques, sur la base des règles prévues par le code pénal, en vue de procéder à des opérations de surveillance ainsi qu'à des perquisitions et saisies dans un système informatique ayant pour but de maintenir la protection de l'ordre public ou pour les besoins d'enquêtes judiciaires en cours”.
Procédures liés à la surveillance des communications électroniques
Dans les cas ou la sécurité de l’Etat est mise en danger, comme notamment, les communications de personnes suspectées de terrorisme ou de hautre trahison contre l’état, les autorités judiciaires sont autorisées à avoir recours à la surveillance des communications électronique, et ce, selon la loi n°09-04 qui prévoit dans son article 4:
“Les opérations de surveillance prévues par l’article 3, peuvent être effectuées dans les cas suivants:
a) pour prévenir les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l’Etat.
b) lorsqu’il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour l’ordre public, la défense nationale, les institutions de l’Etat ou l’économie nationale;
c) pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique;
d) dans le cadre de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire internationale.”
Les autorités judiciaires en incluant les officiers de la police judiciaire ont la possibilité d’agir pour des besoins de perquisitions, dans les cas mentionnés ci-dessus, et donc peuvent accéder même à distance aux systèmes informatiques ainsi qu’aux données qui y sont stockées et les systèmes qui permettent de les stocker (selon Art 5 loi 09-04). Le législateur a donc utilisé le terme “système informatique” qui englobe tout appareil existant dans les systèmes numériques et qui représente les moyens utilisés pour commettre toutes les infractions dans le cyberespace.
Les fournisseurs de services de communication et de stockage de données sont tenus de “prêter leur assistance aux autorités chargées des enquêtes judiciaires pour la collecte ou l’enregistrement, en temps réel, des données relatives au contenu des communications et de mettre à leur disposition les données qu’ils sont tenues de conserver.” ( Art 10 de la loi)
Ces mêmes fournisseurs sont tenus de conserver, pour une durée d’un an à partir du jour de leurs enregistrements
Toute personne physique ou morale qui entrave le bon déroulement de l’enquête judiciaire verront leur responsabilité pénale engagée ainsi, “lorsque la peine encourue par la personne physique est l’emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et l’amende de 50.000 DA à 500.000 DA (Art 11 suite)
La personne morale encourt la peine d’amende suivant les modalités prévues par le code pénal
L’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
Un organe dédié à la lutte contre les infractions qui sont commises dans la sphère numérique a été créé et mentionné dans le chapitre 5 Article 13 et 14 de la présente loi, et organisé par voie réglementaire et dernièrement réorganisé par le Décret présidentiel n°21-439 du 7 novembre 2021.
Cet organe dans l’article 14 de la susmentionnée loi est chargé de missions précisées et énoncées ainsi :
- “la dynamisation et la coordination des opérations de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
- l’assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire en matière de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, y compris à travers la collecte de l’information et les expertises judiciaires
- l’échange d’informations avec ses interfaces à l’étranger aux fins de réunir toutes données utiles à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
La coopération et l’entraide judiciaire internationale
Dans le contexte, des enquêtes ou des investigations judiciaires menées pour constater les infractions exécutées dans le cyberespace et pour en rechercher les auteurs, les autorités judiciaires sont autorisés à recourir à l'entraide judiciaire internationale pour le recueil de preuves sous forme électronique, et ce, mentionné dans le 6e chapitre de la présente loi.
D’après l’article 15 de la loi dédiée à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, “ les juridictions algériennes sont compétentes pour connaître des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication commises en dehors du territoire national, lorsque leur auteur est un étranger et qu’elles ont pour cible les institutions de l’Etat algérien, la défense nationale ou les intérêts stratégiques de l’économie nationale”.
La législation en vigueur a donc instauré des mesures procédurales en faveur des autorités judiciaires et, en créant un organe spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité, a conféré à ces dernières une grande flexibilité afin d'agir dans l'interception des crimes commis dans le cyberespace et de poursuivre les enquêtes judiciaires dans les meilleures conditions possibles, tant au niveau national qu'international, dans la mesure où le cyberespace est universel.
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