L’autorisation d'exploitation est une autorisation qui a pour objectif d’identifier et de prendre en charge les conséquences des activités économiques sur l’environnement.

Cette autorisation est classée en tant qu’acte administratif attestant que l’établissement classé concerné est conforme aux prescriptions et conditions relatives à la protection, la salubrité et la sécurité de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que des dispositions du décret 06-198 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Et pour que les établissements puissent obtenir l’autorisation d’exploitation, il est important de préparer un dossier, accompagné d’une demande. Ce qui leur permettra de prendre connaissances et d’évaluer les impacts de leur projet et de favoriser l’intégration de celui-ci dans son environnement. Quels sont les organes compétents ? Y a t-il des procédures à suivre ? 

Outil de planification et étude réglementaire 

Toute demande d’autorisation d’exploitation pour les établissements existants est précédée par l’approbation de l'audit environnemental et de l’étude de danger. 

L’approbation de l’audit environnemental et de l’étude de danger n’est pas une condition pour obtenir les autorisations d’exploitations pour les nouveaux projets. 

L’audit environnemental

L’audit environnemental identifie les différentes sources de pollution et de nuisances générées par  l’établissement classé, et propose toutes mesures, procédures ou dispositifs en vue de prévenir, réduire et/ou supprimer ces pollutions et nuisances, d’après les dispositions de l’article 44 du décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Il est adressé au wali territorialement compétent, il est examiné par la commission qui exprime son avis et ses recommandations, il est approuvé par le ministre chargé de l’environnement pour les  établissements de première catégorie et par le wali territorialement compétent pour les établissements de deuxième et troisième catégories.

L’étude de dangers

D’après les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°06-198, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, l’étude de danger a pour objet de préciser les risques directs ou indirects par lesquels l’activité de l’établissement classé met en danger les personnes, les biens et l’environnement, que la cause soit interne ou externe.

L’étude de danger doit permettre de définir les mesures d'ordre technique propres à réduire la probabilité et les effets des accidents ainsi que les mesures d'organisation pour la prévention et la  gestion de ces accidents.

Cette étude est exigée lors du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exploitation. Aussi, elle est au cœur de toute démarche de gestion des risques.

L’étude d’impact sur l’environnement

L’étude d’impact sur l’environnement est un document scientifique et une procédure juridique d’évaluation des effets dus à certaines activités et projets de l’homme sur l’environnement. C’est une politique et un instrument de gestion dans le cadre des projets et des prises de décisions. 

Cet instrument permet d’identifier, de prévoir et d’évaluer les conséquences dommageables sur l’environnement des projets de développement, constructions… Il est donc indispensable à la préparation d’un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement.

La commission de contrôle des établissements classés de la wilaya

Il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission de contrôle des établissements classés de la wilaya, et ce, selon l’article 28 du décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006.

• La commission est chargée de veiller au respect de la réglementation régissant les établissements classés pour la protection de l’environnement,
•  La commission est chargée de veiller au respect de la réglementation régissant les établissements classés pour la protection de l’environnement et notamment à : 
• la conformité des nouveaux établissements, aux termes de la décision d’accord préalable de création de l'établissement classé ; 
• la conformité des établissements classés existants aux termes des décisions d’approbation de l'audit environnemental et de l’étude de danger ; 
• l’état de mise en œuvre de la régularisation de la situation des établissements classés existants n’ayant pas fait l'objet d’autorisation ou de déclaration d’exploitation.
•  La composition de la commission est énumérée dans l’article 7 du décret exécutif n°22-167 du 19 avril 2022, modifiant et complétant les articles 29, 30 et 40 du décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006.

La commission interministérielle

Il est créé, auprès du ministère chargé de l'environnement, une commission interministérielle chargée d'examiner et d'approuver les études de danger des établissements classés de 1ère catégorie, et composée des représentants du ministre chargé de la protection civile et du ministre chargé de l'environnement, selon l’article 3 de l’arrêté interministériel du 14 septembre 2014 fixant les modalités d'examen et d'approbation des études de danger.

La commission de wilaya : études de danger 

Il est créé au niveau de chaque wilaya, une commission chargée d'examiner et d'approuver les études de danger des établissements classés de 2ème catégorie, et composée des représentants des directions de la protection civile et de l'environnement de wilaya, comme prévu par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 14 septembre 2014 fixant les modalités d'examen et d'approbation des études de danger.

Ses membres sont désignés sur proposition de l'autorité dont ils relèvent pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté :

• du ministre chargé de l'environnement pour la commission interministérielle ;
• du wali territorialement compétent pour la commission de wilaya.

Procédures d’étude de danger

L'étude de danger doit être déposée par le promoteur auprès du wali territorialement compétent en huit (8) exemplaires.

Le wali territorialement compétent transmet l'étude de danger, dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours :

• à la commission interministérielle pour les établissements de 1ère catégorie ;
• à la commission de wilaya pour les établissements de 2ème catégorie.

Approbation ou rejet de l’étude de danger 

Pour l'établissement de 1ère catégorie : elle est signée conjointement par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement. Et est transmise au wali territorialement compétent, qui notifie la décision au promoteur de l'établissement concerné.

Pour l'établissement de 2ème catégorie : elle est signée par le wali territorialement compétent.

Les services de l'environnement territorialement compétent

Les services de l'environnement territorialement compétent, procèdent à l'examen préliminaire du contenu de l’audit environnemental dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt du dossier et peuvent demander à l'exploitant toute information complémentaire requise. 

L’exploitant dispose d’un délai d’un (1) mois pour fournir le complément d'informations demandé. Une fois ce délai passé, l’audit environnemental est rejeté par les services chargés de l'environnement territorialement compétents, si aucune demande de prorogation motivée de délai n'est introduite par l'exploitant, le rejet est notifié à l’exploitant. Les dispositions liées aux services de l’environnement territorialement compétent sont détaillées par l’article l’article 10 du décret exécutif n°22-167 du 19 avril 2022, modifiant et complétant de l’article 44 bis à l’article 44 bis 10 du décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006.

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