Deux mois après la publication de la nouvelle loi relative à l'investissement, les textes d’application tant attendus sont enfin publiés. Il s'agit de huit textes d’application, qui sont venus mettre en œuvre la loi n° 22-18 relative à l’investissement. 

 Quelles sont les modalités précisées par ces décrets ? 

Commission nationale des recours liés à l’investissement

Le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 fixe la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement. Ce décret vient abroger les dispositions du décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement.

L'article 1 du décret présidentiel n° 22-296 définit la commission ainsi:

“la Commission est l’instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s'estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.” 

La commission et l’investisseur 

L’investisseur saisit la commission, en cas de litige lié à l'investissement, en cas de :

• retrait ou de refus d’octroi des avantages, 
• refus d’établissement de décision, documents d’autorisations par les administrations et organismes concernés. L'investisseur introduit son recours devant la commission, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la décision de l'Agence algérienne de Promotion de l'investissement contestée.

Selon les dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 22-296 : “L’investisseur doit, toutefois sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’agence algérienne de promotion de l’investissement, par tout moyen, dans un délai d’un (1)mois, à compter de la date de notification de la décision contestée.”

Il est également précisé dans le décret que la commission ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins.

Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Sa décision est exécutoire, et notifiée aux parties concernées, par tous les moyens, dans un délai n'excédant pas 8 jours, à compter de la date de son prononcé.

Conseil national de l'investissement

En vertu des textes du décret exécutif n° 22-297 du 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement, le conseil national de l’investissement est chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en oeuvre.

Cette instance est tenue d’élaborer un rapport annuel d’évaluation adressé au Président de la République. Sa composition est fixée par les dispositions des articles du décret susmentionné.

Agence algérienne de promotion de l'investissement

L’Agence nationale de développement de l’investissement ANDI, a été remplacée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement AAPI, qui sera placée sous tutelle du Premier ministre, en vertu des dispositions du décret exécutif n° 22-298 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.

L'Agence est chargée dans le cadre des dispositions transitoires, de gérer le portefeuille des investissements déclarés ou enregistrés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022, conformément aux législations et aux réglementations sous l'empire desquelles ces investissements ont été introduits. 

En attendant la mise en place des guichets uniques des grands projets et des investissements étrangers ; les guichets uniques décentralisés. Les dispositions du décret susmentionné ainsi que les effets induits par la période de transition sont pris en charge par le guichet unique décentralisé créé par l’article 22 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001. 

Les dispositions du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement, sont abrogées. 

Traitement des dossiers d’investissement

Les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards DA seront traités au niveau d’un guichet unique national, selon les dispositions du décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.

Bénéfices des avantages de la loi 22-18

Afin de bénéficier des avantages prévus par la loi n°22-18 relative à l’investissement, et aux prestations fournies par l’AAPI, l’investisseur doit, et ce conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 22-299, qui prévoit : “L’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur par l’introduction d’une demande selon le modèle fixé à l’annexe I du présent décret, accompagnée de la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, selon le modèle fixé à l'annexe II du présent décret.”

Cependant, l’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s'effectue auprès d’un guichet unique relevant de l’AAPI, consacré au traitement de ces deux types de projets.

Quelques définitions 

• Grands projets : les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars(2.000.000.000 DA) ; 
• Investissements étrangers : les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. 

Prorogation du délai  

Le décret prévoit la prorogation du délai de réalisation de l’investissement, fixé dans l’attestation d’enregistrement, d'une prorogation de douze (12) mois si la réalisation de l'investissement dépasse un taux d’avancement de vingt pourcent (20%) du montant de l’investissement prévu dans l'attestation d’enregistrement. 

Ce délai peut être prorogé, exceptionnellement, de douze(12) mois supplémentaires lorsque ce taux d'avancement dépasse cinquante pour cent (50%). 

La mise en exploitation partielle de l’investissement avec bénéfice immédiat des avantages liés à cette phase, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, entraîne la perte de la possibilité de prorogation du délai de réalisation.

Cessation ou transfert de l’investissement

Les biens et services, ayant bénéficié des avantages susvisés, peuvent faire l’objet de cession sur autorisation de l’Agence,à la demande de l’investisseur. 

La cession durant la période d'amortissement d'un ou de plusieurs biens, donne lieu au reversement des avantages accordés.

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