La Loi de finances complémentaire 2022 LFC en Algérie a été signée par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune en date du 3 août 2022 et publiée au Journal Officiel n °53. L'objectif de la loi étant clairement de préserver le pouvoir d'achat et les acquis sociaux.

Le gouvernement a introduit une série de mesures dans la loi des finances complémentaire 2022, notamment des mesures afférent aux logements sociaux, aux professions commerciales, au matériel informatiques et tpe etc…

Quels sont les nouveaux apports de la LFC 2022 en Algérie ?

Apports en matière d'impôts directs 

Impôts forfaitaire unique 

• Les professions libérales (bénéfices non commerciaux) sont à nouveau introduites dans le régime de l'impôt forfaitaire unique, lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas 8.000.000 DA (le seuil de l’IFU). Il est possible pour ces professions de choisir le régime simplifié, tout au long de l’exercice de leurs professions. Article 7 LFC 2022.
• Les professions libérales (non commerciales), sont soumises à l'impôt forfaitaire unique à compter du 1er janvier 2022, lorsque leurs recettes professionnelles ne dépassent pas les 8.000.000 DA. Article 8 LFC 2022.
• Les professions libérales (non commerciales), sont tenues de souscrire à leur déclaration prévisionnelle G N° 12 de l’IFU, au titre de l’exercice 2022, au plus tard le 15 août 2022. Article 18 LFC 2022.
• Suppression de la condition d’exclusivité pour l’application de l’imposition à la marge pour les contribuables commercialisant des produits soutenus par le budget de l’État (pain, lait en sachet, huile...etc), au titre de l’impôt forfaitaire unique IFU. Dorénavant, il est possible de commercialiser des produits soutenus par l'État et des produits dont les prix sont libres. 
• Les contribuables soumis à l’imposition à la marge, doivent faire ressortir distinctement sur leur déclaration de chiffre d’affaires afférents aux produits, dont la marge bénéficiaire est réglementée et celui relatif aux autres produits commercialisés. 

Impôts sur le revenu global IRG et régime simplifié

• Maintien du régime simplifié pour les professions libérales ayant des recettes annuelles dépassant les 8.000.000 DA. 
• Les contribuables versés au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié, doivent être maintenus dans l’un de ces deux régimes d’imposition (quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou recette professionnelle annuelle) selon le cas, réalisé au titre des exercices ultérieurs. 
• Les professions libérales (non commerciales) soumises au régime simplifié sont dorénavant tenues de souscrire chaque 3 mois (trimestriellement) leur déclaration G N°50, au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre civil échu. 
• Abrogation du paragraphe traitant des gains nets en capital au sein de l’article 23, ainsi que les dispositions de l’article 25 du CIDTA. Dorénavant et afin de lever toutes les ambiguïtés relatives aux traitements fiscales, les gains en capital réalisés par une personne physique, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont imposés dans la catégorie des plus-values de cessions des actions, parts sociales ou titres assimilés, conformément aux articles 79 bis et 80 du CIDTA. 
• Suppression du paragraphe de l’article 36 du CIDTA relatif à la définition des terres et des zones exonérées de l’impôt sur le revenu global IRG pendant une durée de dix (10) ans. Il a été remplacé par « Les terres et les zones susvisées sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur ». Dorénavant, le décompte de la durée de l’exonération de 10 ans en matière d’IRG, accordée aux revenus résultant des activités agricoles et d‘élevage, exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, commence à courir à compter partir de la date d’entrée en exploitation et non pas à la date d’attribution des terres. 

Impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

• Suppression de l’information relative à la désignation du service fiscal gestionnaire de l’état des honoraires pour les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS.

En matière de taxe 

Taxe sur l’activité professionnelle TAP

• Suppression pour les contribuables soumis à l’IBS et à l’IRG de l’obligation d’indication dans l’état des clients (série G N°29) de l’information relative à la désignation du service fiscal gestionnaire.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Les opérations d’importation et de vente du sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.12.10.00, 17.01.13.10.00 et 17.01.14.10.00 sont exemptées, à compter du 1er janvier 2022, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Taxe intérieure de consommation (TIC)

• Les machines automatiques de traitement de l’information à la TIC (technologies de l’information et de la communication) relevant de la position tarifaire 84-71 et les démodulateurs, décodeurs numériques, les switches, les routeurs…etc, relevant de la position tarifaire 85-17 sont exclus de la taxe intérieure de consommation TIC. 
• Cette taxe sera appliquée majoritairement sur les acquisitions réalisées par l'État, les établissements et les entreprises publics.

En matière de finances islamiques 

• Application d’une taxe de publicité foncière de 2.000 DA sur les loyers dont la durée est de 12 ans et plus, et exclusivement pour les contrats Ijara Mountahia Bitamlik.
• Sont dispensées de la taxe de publicité foncière : les acquisitions faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation, au profit des particuliers, dans le cadre d’un contrat Ijara Mountahia Bitamlik.

En matière d'importations et exportations

• Perte de la subvention de l’état en cas d’exportation de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.
• Sont dispensés des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes : les marchandises usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle (non destiné à la commercialisation en l’état) soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, ou par colis postaux, colis du fret express, à la hauteur de 100.000 DA. 
• Les startups sont dispensées du paiement de la taxation forfaitaire.
• Réduction du taux de la taxation forfaitaire de 75% à 25% de la valeur de la marchandise déterminée aux articles 16 et suivants du code des douanes.
• Sont exemptés de la taxation forfaitaire des marchandises importées, les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial.
•  La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane, dans un délai maximum de 15 jours (au lieu de 21 jours), à compter de la date du débarquement de la marchandise ou de la date du document par lequel a été autorisée la circulation des marchandises.
• Suppression du paragraphe de l’article 235 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 "l'administration des douanes … leur importation”. S’agissant d’une taxation forfaitaire pour des marchandises importées occasionnellement par des particuliers sur leurs devises propres et dépourvus de caractère commercial, le taux devrait être inférieur à celui appliqué dans le tarif pour le régime commercial.

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