Jusqu’alors, le paysage juridique algérien ne comprenait que les EURL/SARL/SPA/ SNC/ Groupement aux côtés de formes moins répandues comme la société en commandite simple/ société en commandite par action /société en participation. Avec la loi 22-09 modifiant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, une nouvelle forme voit le jour afin de donner plus de flexibilité aux start up en Algérie : les SPAS (sociétés par action simplifiée), une forme juridique à mi-chemin entre la SARL et la SPA. 

Nous retrouvons les dispositions relatives aux SPAS dans le chapitre III du titre I du livre V de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, lequel est complété par une section 12 intitulée « Société par actions simplifiée » (articles 715 bis 133 et suivants).

Que prévoient ces nouvelles dispositions du code de commerce amendé? Quelle est la nature de cette forme sociale? Quelles sont les conditions d’ouverture d’une SPAS?

Nature de la SPAS

Le législateur énonce à l’article 2 de la Loi n° 22-09 du 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce que l’article 544 est modifié comme suit :

“Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions et les sociétés par actions simplifiées”.

La société par action simplifiée est donc de nature commerciale.

Pour rappel, il existe des sociétés dites commerciales et des sociétés dites “civiles”. Les sociétés civiles émettent des titres appelés « parts sociales ». Les sociétés commerciales, quant à elles, attribuent à leurs associés des actions (SPASU/SPAS, SA, SCA) ou des parts sociales (EURL/SARL). La procédure à suivre en cas de vente des titres diffère fortement entre les deux types de sociétés.

Définition de la société par actions simplifiée 

L’article 715 bis 133 prévoit que “la société par actions simplifiée est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. 

La société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales. 

Lorsque la société par actions simplifiée ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « société par actions simplifiée unipersonnelle ». 

La SPAS au service des start up

La loi ajoute que “la société par actions simplifiée est instituée exclusivement par des sociétés ayant été certifiées« start-up ». 

Par définition, une start-up est une entreprise à fort potentiel, qui évolue très vite et dont les évolutions et les risques sont difficiles à anticiper. La société par action simplifiée est le statut juridique qui répond le mieux aux attentes des fondateurs de start-up, compte tenu de sa flexibilité juridique et de la liberté dont profite les fondateurs pour en organiser le fonctionnement.

Cette forme sociale offre la possibilité de créer différentes catégories d’actions, la mise en place sur mesure d’organes de gestion et de contrôle, faciliter les entrées et sorties des associés… Autant d’avantages qui font de la SPAS le statut juridique privilégié pour les créations de start-up.

Caractéristiques de la SPAS

• Elle est instituée sans obligation d’un minimum d’associés (au minimum deux associés pour une SPAS classique, ou un associé unique pour une SPASU). De même aucun maximum n’est prévu par la loi. La présence d’un seul associé est donc possible, il s’agira alors d’une SPASU. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
• Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social, qui pourra être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. 

Il est possible de prévoir des apports en industrie, ce qui peut être utile pour certains projets de start-up lorsque des intervenants ont des compétences particulières.

• Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées dans ses statuts
• Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes, sauf si une personne morale contrôle la start-up et/ou si cette dernière contrôle une autre structure (rare en pratique dans le cas d’un nouveau projet).

La SPAS exclue du domaine boursier

La société par actions simplifiée ne peut faire appel publiquement à l’épargne ou procéder à l'admission de ses actions en bourse (Art. 715 bis 139).

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