Lors de la réunion du Gouvernement du 05 Mai 2022, présidée par le Premier ministre, le gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à l’investissement. Ce texte présente un véritable progrès quant à la libération d'initiatives des promoteurs locaux. Les dispositions de ce projet de texte législatif proposent une vision qui se rapproche des principes prévus par la Constitution de 2020.

Ce projet de loi a été présenté lors du Conseil Spécial des Ministres le 19 mai 2022.

Quelles sont les principales dispositions relatives au projet de loi de l’investissement ? Quelle est la vision mise en avant dans l'adoption de ce nouveau texte législatif ? 

Projet de loi relative à l’investissement 

Le nouveau projet de loi relative à l'investissement porte une vision plus favorable de l'investissement en Algérie et a pour objectif de :

• Rétablir la confiance des investisseurs, en garantissant la stabilité et la pérennité du cadre législatif. 
• Adapter l’écosystème institutionnel en charge de la mise en œuvre des règles en matière d’investissement.

Une nouvelle vision de l’investissement 

L’investissement en Algérie, est en perpétuel développement. Il représente le cœur battant de la croissance économique locale et permet d’améliorer les techniques de production à tous les degrés, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou au niveau étatique.

Il n'empêche que cette activité a rencontré plusieurs difficultés, quant à la mise en place de son dispositif, tel que :

• Les mesures insuffisamment maturées 
• Le changement récurrent du cadre légal à travers les lois de finances 
• Instabilité du cadre législatif et réglementaire relatif à l’investissement.
• La lenteur dans la prise de décision concernant les investissements relevant de la compétence du CNI.

Dans le but de rétablir une certaine stabilité législative et réglementaire en matière d’investissement en Algérie, le gouvernement a ordonné la mise en place d’une nouvelle réforme, qui portera sur les objectifs suivants :

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• La révision du rôle du CNI, en réhabilitant les missions et attributions organiques prévues lors de sa création, notamment pour les aspects portant approbation de stratégies et de politiques de promotion de l’investissement ; 
• La reconfiguration de l’ANDI, avec une nouvelle dénomination « Invest Algeria» pour qu’elle soit plus visible à l’international, tout en lui accordant le rôle d’un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs ; 
• La mise en place d’une plateforme numérique de l’investisseur au niveau de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement, à l’effet d’assurer une interconnexion avec les organismes et administrations concernés par l’acte d’investir ;
• La création, auprès de l’agence, d’un guichet unique dédié aux grands projets d’investissement et des investissements étrangers, permettant une meilleure prise en charge pour la concrétisation de ces projets d’investissement ; 
• La réorganisation des centres créés au niveau des guichets uniques décentralisés, abritant l’ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu’à la réalisation des projets, par leur adaptation à la situation de chaque wilaya. 
• L’orientation des avantages et incitations exclusivement vers les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment les projets d’investissement stratégiques et/ou structurants pour le pays, et ceux implantés dans des zones nécessitant un accompagnement particulier de l’Etat ;  
• La mise en place, par voie réglementaire, de grilles d’évaluation des avantages à octroyer au profit des projets d’investissement enregistrés, en fonction des critères liés, d’une part à l’importance et la priorité des projets, et d’autre part, à leur lieu d’implantation ;  
• La fixation des délais de réalisation des projets d’investissement, à l’effet d’inciter les promoteurs à accélérer la concrétisation de ces projets, avec possibilité de prolongation de délai à une année renouvelable une seule fois ; 
• L’établissement des procès-verbaux d’entrée en phase d’exploitation par l’Agence, au lieu et place des services fiscaux, pour permettre aux porteurs de projets d’investissement de s’orienter dans leurs démarches vers un seul interlocuteur ;  
• L’intégration d’une disposition se rapportant à l’information sur l’offre foncière en matière d’octroi et de disponibilité des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation des projets d’investissement ;  
• Le renforcement des attributions des guichets uniques en accordant les pleins pouvoirs de décision aux représentants des organismes et des administrations au sein des guichets uniques, de façon à leur permettre de délivrer et d’octroyer l’ensemble des décisions, documents et autorisations en lien avec la concrétisation et l’exploitation du projet d’investissement ; 
• L’exemption des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les biens neufs constituant un apport extérieur en nature. 
• La garantie de transfert de l’investisseur étranger ainsi que le montant transférable sont déterminés en fonction de sa part de financement dans le coût total de l’investissement . 
• L’application d’un taux modulable de la TVA pour les investissements réalisés dans le régime des secteurs prioritaires.”

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