Le Décret exécutif n° 22-384 du 17 novembre 2022 relatif à l’activité de construction de véhicules incluant un cahier des charges détaillé relatif à la réouverture de ce secteur longtemps paralysé est enfin disponible ! Legal Doctrine se propose de vous aider à l’appréhender de manière plus claire et plus schématique. L’idée conductrice de ces nouvelles dispositions, publiées aux côtés du décret n°22-383 de la même date, relatif aux concessionnaires de véhicules neufs, étant de permettre de mieux contrôler cette activité mais aussi et surtout de la normaliser pour qu’elle réponde aux attentes des citoyens en termes de sécurité, de disponibilité, de service après-vente…

DE L'ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION DE VÉHICULES 

Champs d’application du décret exécutif n° 22-384

Le décret 22-384 précise que l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien.

Conditions d’exercice de l’activité de construction de véhicules 

Le décret 22-384 fixe les conditions pour exercer l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers tel qui suit :

• souscription au cahier des charges joint en annexe I du décret 22-384,
• nécessaire recours à la création d’une société de droit algérien,
• réalisation d’un investissement structurant tel que définis par la loi, 
• présentation d’une lettre d’intention,
• présentation d’un dossier de demande d’autorisation préalable  (valable 24 mois, prorogée 12 mois sur demande justifiée), portant sur l’adhésion du constructeur propriétaire de marques dans la stratégie nationale en matière de la construction de véhicules. Ce dossier devra comprendre notamment :
• les montants des investissements projetés ;
• les modèles de véhicules à produire localement ;
• la stratégie du constructeur pour l’atteinte des taux d’intégration fixés par le décret ;
• la stratégie du constructeur pour l’accompagnement et l’homologation des sous-traitants locaux ;
• le programme pluriannuel d’approvisionnement en termes d’ensembles, sous-ensembles et accessoires ;
• l’évolution des emplois créés par le constructeur;
• l’étendue de l’exportation des véhicules.

Documents nécessaires au dossier de demande de l’autorisation préalable :

• une étude technico-économique du projet,
• un document précisant la ou les marque(s) des véhicules à produire,
• une lettre d’intention,
• l’attestation d’enregistrement de l'investissement délivrée par l’agence algérienne de la promotion de l'investissement pour les nouveaux projets et les extensions éventuelles des investissements existants,
• le justificatif de la propriété de la ou des marque(s) de véhicules de tourisme et utilitaires légers,
• la présentation d’un protocole ou d’un accord de partenariat.
• être titulaire d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie (l’agrément devra être établi en dix (10) exemplaires originaux ) :

Documents nécessaires au dossier de demande d’agrément : 

• une demande d’obtention de l’agrément ; 
• les documents attestant de l’existence des infrastructures et des équipements dédiés à la construction de véhicules ; 
• le contrat de partenariat entre l’investisseur algérien et le constructeur étranger propriétaire de la ou des marque(s), le cas échéant ; 
• une copie de l’autorisation préalable. 
• obligation d’atteindre, à compter de l’obtention de l’agrément un taux d’intégration, minimal, qui évolue comme suit : 

au terme de la 2ème année : 10% ; 

au terme de la 3ème année : 20% ; 

au terme de la 5ème année : 30%. 

Pour rappel, le taux d’intégration est la part de l'activité commerciale dans la réalisation du chiffre d'affaires.Les modalités de calcul des taux d’intégration sont précisées par arrêté interministériel des ministres chargés de l’industrie, des finances et du commerce. 

Avantages liés au régime préférentiel 

Le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel (en vertu de l’article 60 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020) : 

• applicable aux matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés ou acquis localement, servant à la construction de véhicules,
• applicable aux matières premières importées ou acquises localement ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux, sur la base d’une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l’industrie.
• applicable aux importation des ensembles, sous-ensembles et accessoires, sous réserve d’atteindre le taux d’intégration minimal de 10%, sur la base d’une liste quantitative, annexée à la décision d’évaluation technique, délivrée par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée de tous les documents justificatifs des taux d’intégration physique réalisés. Elle est établie en 7 exemplaires originaux.

Cahier des charges fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules

Le cahier des charges figurant au décret 22-384 fixe les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire l’investisseur postulant à l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

• Les véhicules à produire doivent :
• répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement;
• être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité;
• les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur propriétaire de marques ou ses fournisseurs homologués. Le cas contraire exige leur remplacement à la charge du constructeur propriétaire de marques ou des fournisseurs homologués. 
• les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent faire l’objet de revente en l’état.
• Le constructeur de véhicules de tourisme et utilitaires légers doit :
• réaliser des opérations d'exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l’obtention de l’agrément.
• assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution (en cas de cessation de l'activité, le constructeur assure à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d'origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur propriétaire des marques, sur une durée minimale de 5 ans).
• assurer, à sa charge, au profit du client, la garantie du véhicule livré.
• garantir les véhicules livrés contre les défauts de construction et les vices apparents et/ou cachés. 
• engager des campagnes de rappel, en cas de défauts de conception et de sécurité décelés sur un modèle ou un lot de véhicules.
• disposer d’une unité de recherche, de développement et d’innovation dédiée,notamment à l’amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique. 

D’autres engagements sont cités par l’article 11 du cahier des charges annexé au décret 22-384.

INTÉGRATION 

• Le constructeur doit :
• adopter une démarche industrielle pour développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale.
• mobiliser ses sous traitants,équipementiers étrangers à s’implanter en Algérie pour la réalisation des investissements de production d'ensembles, sous-ensembles et accessoires de véhicules. 
• réaliser les taux d’intégration (l’article 5 du décret 22-384).
• transmettre,annuellement, au ministère chargé de l’industrie, un rapport d'expertise sur le taux d’intégration atteint.
• se conformer à toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice de l'activité de construction de véhicules. 
• respecter les dispositions du cahier des charges et se soumettre au contrôle des services habilités concernés par sa mise en œuvre.

CONTROLE DE L’ACTIVITE 

• Le constructeur est tenu :
• faciliter toute visite de contrôle, mettre à disposition toutes les informations et pièces justificatives nécessaires.
• respecter l'ensemble des engagements souscrits au décret 22-384.
• en cas de manquements dûment, le constructeur s’engage à y remédier dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la mise en demeure. 

NB : l’activité de construction de véhicules s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité, d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement.

Les dispositions du décret exécutif n° 22-384 ne sont pas applicables aux opérateurs de construction de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. 

Le cahier des charges prévoit également de nombreux modèles type concernant :

• Déclaration de probité (Annexe II);

Décision d’agrément (Annexe III);

• Demande de décision d’évaluation technique (Annexe V );
• Décision d’évaluation technique (Annexe IV);
• Liste exhaustive des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer sous le régime de droit commun (Annexe VI).

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