C’est le décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 qui les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles. On entend par «équipements sensibles» tous matériels, dont l'utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l'ordre public.
La liste des équipements sensibles est fixée par décret. Elle peut être actualisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, des transports et des technologies de l’information et de la communication. Cette activité est réglementée puisqu’elle nécessite un agrément. Quelles sont les conditions d’obtention de cet agrément?
La nécessité d’un agrément pour la commercialisation d’équipements sensibles
La loi prévoit que l’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable
L’activité de commercialisation couvre l’importation, l’exportation, la fabrication et la vente des équipements sensibles.
L’activité de prestation de services couvre l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.
Ne sont pas soumis à l’agrément :
- les titulaires de licences de téléphonie mobile ;
- les entreprises sous tutelle du ministère de la défense nationale.
Délivrance de l’agrément
L’agrément doit être délivré par les services du ministère chargé de l’intérieur.
Les agréments sont classés en deux (2) types en fonction de l’activité :
- type I : activité liée à l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles ;
- type II : activité liée uniquement à l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.
L’agrément de « type I » est délivré par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis des autorités ci-après :
— du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication et du ministère de la défense nationale, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 dans la section A de l’annexe I du présent décret ;
— de l’autorité habilitée chargée de l’homologation des équipements et logiciels d’encryptions classés dans la sous-section 3 de la section A de l’annexe I ;
— du ministère chargé des transports et du ministère de la défense nationale, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B de l’annexe I ;
— du ministère de la défense nationale, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C de l’annexe I .
L’agrément de « type II » est délivré par les services du ministère chargé de l’intérieur après avis favorable des services de sécurité.
La demande est accompagnée d’un engagement écrit et d’un dossier comportant :
Pour les personnes physiques :
- une fiche d'état civil et un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois ;
- un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
- copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l'exercice des activités devant être agréées ;
- un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées ;
- un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements ;
- le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
- le titre de séjour pour les résidents étrangers.
Pour les personnes morales :
- une copie des statuts ;
- pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, une fiche d'état civil, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;
- un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées, y compris les attestations justifiant des capacités professionnelles du demandeur ;
- un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements ;
- le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
- le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.
Délai de Traitement de l’agrément
La demande d’agrément déposée, contre récépissé, auprès des services du ministère chargé de l’intérieur, est traitée dans un délai n'excédant pas soixante-cinq (65) jours. Le rejet de la demande doit être dûment motivé et notifié à l’intéressé.
Caractéristiques de l'agrément des équipements sensibles
L'immatriculation au registre du commerce est assujettie à l’agrément préalable.
L’agrément est personnel et incessible, il est valable cinq (5) ans et renouvelable.
Renouvellement
La demande de renouvellement est déposée six (6) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
Tout changement dans la liste des équipements relevant de la même sous-section est subordonné à la modification de l’agrément.
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